Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 31 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04130 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXIM 



Décision déférée : ordonnance rendue le 23 juillet 2025, à 15h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Michel Rispe, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ekaterina Razmakhnina, greffier, au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

M. [Z] [R]

né le 17 juillet 1988 à [Localité 2], de nationalité tunisienne 



RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 30 juillet 2025 à 12h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 30 juillet 2025 à 12h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 23 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Z] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit à compter du 22 juillet 2025 jusqu'au 17 août 2025; 



- Vu l'appel interjeté le 30 juillet 2025, à 09h53, par M. [Z] [R] ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Au cas présent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article. 



Selon l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel de l'ordonnance du premier juge doit intervenir dans les 24h de son prononcé.



En l'espèce, l'acte d'appel est parvenu au greffe de la cour le 30 juillet 2025 à 9 heures 53 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 23 juillet 2025 à 15 heures 09 par le le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris. Il s'ensuit que formé hors délai l'appel est irrecevable.



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1] le 31 juillet 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.