Cour d'Appel · RETENTIONS — 23 janvier 2025

N° RG 25/00577 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEIT



Nom du ressortissant :

[D]



PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/ [D]



COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 23 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 23 JANVIER 2025 à 15h30,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Marianne LA MESTA, conseillèreà la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Ynes LAATER, greffière,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :



APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIME :



M. [T] [M] [D]

né le 07 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2]



Ayant pour conseil Maître Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office





Vu la déclaration d'appel reçue le 23 Janvier 2025 à 11 heures 52, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 22 Janvier 2025 à 17 heures 08.



Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,



Vu l'absence d'observations en réponse des parties,



SUR CE



L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de X se disant [T] [M] [D], alias [T] [K] [L], alias [Y] [U], alias [T] [M] [G], alias [O] [X] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.



Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier que non seulement [T] [M] [D] est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, mais qu'il fait usage de plusieurs alias avec des identités et nationalités différentes. Il ne justifie pas non plus d'une résidence stable sur le territoire français, puisqu'il ne produit pas de document de nature à établir le caractère réel et sérieux de la domiciliation dont il fait état, qu'il indique en tout état de cause lui-même, dans son audition du 9 octobre 2024, qu'il 'ne dort pas toujours à la même adresse' et qu'il a en outre été incarcéré du 11 octobre 2024 au 18 janvier 2025. Il est encore à noter qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement édictée le 25 août 2021 et n'a pas non plus respecté l'assignation à résidence ayant pris effet le 30 novembre 2022.



Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes d'[T] [M] [D], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de l'intéressé devant le délégué de la première présidente. 



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours, 



Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,



Déclarons recevable l'appel du procureur de la République,



Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République.







Disons en conséquence que Monsieur [T] [M] [D] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra :





le vendredi 24 janvier 2025 à 10 heures 30 - cour d'appel de LYON - Salle LAMBERT







Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.







 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Ynes LAATER Marianne LA MESTA