Cour d'Appel · RETENTIONS — 21 janvier 2025

N° RG 25/00518 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEEF



Nom du ressortissant :

[X]



PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

C/ [X]



COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 21 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 21 JANVIER 2025 à 17h00,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Ynes LAATER, greffière,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :



APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIME :



M. [M] [X]

né le 28 Mai 1995 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] 2



Ayant pour conseil Maître Paul GOUY-PALLIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office





***



Vu la déclaration d'appel reçue le 21 janvier 2025 à 10 heures 56 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 20 janvier 2025 à 17 heures 16 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative de [M] [X] et ordonné la mise en liberté de l'intéressé, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,



Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,



Vu l'absence d'observations en réponse des parties,



SUR CE



Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;



Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il relève lui-même avoir subi plusieurs périodes de rétention administrative, alors que sa précédente rétention a pris fin le 13 janvier 2025 ;



Que dans sa contestation de l'arrêté de placement, il n'a pas discuté la motivation prise concernant son absence de domicile stable et établi et lors de sa récente garde à vue il a déclaré pour expliquer les faits de vol qui lui étaient reprochés que cela faisait deux jours qu'il n'a pas de quoi manger ou dormir ;



Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [M] [X] devant le délégué du premier président ;



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours, 



Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,



Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 1],



Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 1],



Disons en conséquence que [M] [X] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :



le mercredi 22 janvier 2025 à 10 heures 30 - cour d'appel de LYON - salle LAMBERT



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Ynes LAATER Pierre BARDOUX