Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 31 juillet 2025

1ère CHAMBRE CIVILE

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S.A.S. LABEL ENERGIE

C/

Madame [O],[B] [P] épouse [E], S.A. COFIDIS, S.C.P. PHILIPPE ANGEL DEINS HAZANE [B] DUVAL, S.A.S. GEE GROUPE ELVI ECOLOGIE, S.A. CA CONSUMER FINANCE



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N° RG 25/00775 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEX6

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DU 31 JUILLET 2025

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ORDONNANCE DE CADUCITÉPARTIELLE

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Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier,



Le 31 juillet 2025



dans la cause pendante





ENTRE :



S.A.S. LABEL ENERGIE

demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Estelle LALANDE de l'AARPI AGGERIS AVOCATS, avocat au barreau de BERGERAC

et assistée de Me Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS



Appelante d'un jugement (R.G. 25/00009) rendu le 07 janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] suivant déclaration d'appel en date du 13 février 2025,



D'UNE PART,





ET :





Madame [O], [B] [P] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8]

de nationalité Française, 

demeurant [Adresse 3]



Représentée par Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX



S.A. COFIDIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

demeurant [Adresse 9]



Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX



S.C.P. PHILIPPE ANGEL DEINS HAZANE [B] DUVAL, ès qualité de mandataire judiciaire de la société LABEL ENERGIE

demeurant [Adresse 5]



Non représentée



S.A.S. GEE GROUPE ELVI ECOLOGIE

demeurant [Adresse 6]



Non représentée









S.A. CA CONSUMER FINANCE

demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX



Intimées,





D'AUTRE PART,







Vu l'appel formé le 13 Février 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 03 mars 2025 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé, la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [B] DUVAL ès qualité de mandataire judiciaire de la société LABEL ENERGIE, dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 28 mars 2025,



Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée à la Présidente, il y a lieu de constater la caducité partielle de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile, à l'encontre de la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [B] DUVAL, ès qualité de mandataire judiciaire de la société LABEL ENERGIE.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [B] DUVAL, ès qualité de mandataire judiciaire de la société LABEL ENERGIE. 



Condamne l'appelant aux dépens.





Le greffier, La Présidente,