Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 31 juillet 2025
- ECLI
- 688c502a7cf5497475e6230b
- Date
- 31 juillet 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
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Texte intégral
N° RG 25/08220 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7EK devant la Chambre 1-9 Ordonnance n° 25/629 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Béatrice MARS, conseillère, agissant en application de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2025, organisant le service de permanence pour la période du lundi 7 juillet 2025 au dimanche 31 août 2025 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ; Vu la requête présentée le 10 juillet 2025 par la [Adresse 2], représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIÉS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ; tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 25/08220 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7EK , les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS la CAISSE RÉGIONAL DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR à assigner l'intimé à jour fixe, DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/08220, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du : Mercredi 7 janvier 2026 à 14h15 Salle 4, Palais Monclar DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. Ainsi prononcé en notre cabinet, à [Localité 1], le 31 juillet 2025. La conseillère déléguée par le premier président
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 31 juillet 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
688c502a7cf5497475e6230b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel