Trib. de Commerce — 18 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

3éme CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ306

Prononcé en audience publique du 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4‘me Chambre faisant fonction de Président de la 3eme Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son sige social [Adresse 15] qui maintient les termes de sa requéte ;

ET :

LE DEFENDEUR :

La SARL L'AUBERGE DU VILLAGE ayant son siége social [Adresse 5] non comparante ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministére public a présenté une requéte en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire ä l'encontre de la SARL L'AUBERGE DU VILLAGE au vu :

 * de l'extrait K-bis ;
 * de la fiche de synthése ;
 * de l'absence de dépöts des comptes annuels depuis son exercice clos au 31/12/2017 ;
 * du résultat négatif sur l'exercice clos du 31/12/20217 ;
 * des injonctions de payer ;
 * de la dette envers les services des impöts de la somme de 1 350£ selon bordereau de situation fiscale du 30/12/2024 ;
 * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de 1'exercice clos le 31/12/2020 ;
 * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépt des comptes annuels de 1'exercice clos le 31/12/2021 ;
 * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépt des comptes annuels de 1'exercice clos le 31/12/2022 ;

Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour étre entendue sur les faits de nature ä justifier la requéte du Ministére Public ;

La SARL L'AUBERGE DU VILLAGE ne s'est pas présentée,ni personne pour elle ; Le Ministére Public reprend les termes de sa requéte et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et piéces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve I'entreprise en difficulté dont le caractére commercial ou artisanal est avéré, de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministére Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a 1'ouverture de la procédure
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL L'AUBERGE DU VILLAGE Restaurant, brasserie, bar, café [Adresse 5] 2014B00136 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 800 633 943 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [E] [F], en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 9]
Fixe la date de cessation des paiements au 18/01/2024, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 16/01/2026 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit a défaut par la liquidation mais invite d'ores et déja l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 19/09/2025 a 09:00 [Adresse 6]

pour véritier si dans le cadre de la période d'observation, I'entreprise dispose des capacités de tinancement suffisantes a la poursuite de son activité ;
Prescrit I'inventaire immédiat des biens de I'entreprise a la diligence de SCP [I] et I'établissement de la liste des créances dans I'année du présent jugement ;
Fixe ä 500£ la consignation mensuelle a opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et a valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés a désigner en leur sein un représentant et a communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

20250P00749

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE DU PRESIDENT

OBJET : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire subsidiairement redressement judiciaire (Art. L640-5 et R631-4 du code de commerce)

A L'ENCONTRE DE :

La SARL L'AUBERGE DU VILLAGE [Adresse 5] RCS Amiens 800 633 943

Nous Claude BONNARD, Président du Tribunal de Commerce d'AMIENS, assisté de Xavier BERNARD,greffier,

Vu la requéte de Monsieur le Procureur de la République en date du 21/02/2025 ainsi que les piéces justifiant celle-ci,

Ordonnons a Monsieur le Greffier de convoquer conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de Commerce devant le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS,siégeant en Chambre du Conseil, 1er étage [Adresse 6] :

La SARL L'AUBERGE DU VILLAGE [Adresse 5]

A l'audience du : Jeudi 10 avril 2025 a 10h00 ;

pour étre entendu(e) en ses explications, moyens et conclusions avant qu'il soit statué par le Tribunal, le Ministére Public düment avisé.

Fait a Amiens, le 25/02/2025.

Le Greffier, Le Président, Xavier BERNARD Claude BONNARD



Cour d'Appel D'AMIENS Tribunal Judiciaire D'AMIENS Le Procureur de la République

REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A 1'ENCONTRE DE : SOCIETE/COMMERCANT_ : La SARL L'AUBERGE DU VILLAGE Demeurant_: [Adresse 5] Immatriculé(e) sous le numéro. : 800 633 943

Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'AMIENS,

Vu les articles L. 631-1 et suivants; L. 631-5, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ; Vu I'extrait K Bis annexé a la présente ;
Vu la fiche de synthése annexée a la présente ;
Vu les taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprés des services des impts pour la somme de 1 350 £ selon bordereau de situation fiscale du 30/12/2024 ;
Vu les/l'injonction(s) de payer a l'encontre de la société détaillée(s) selon fiche de synthése jointe ; Vu le résultat négatif sur l'exercice clos du 31/12/2017 ;
Vu l'absence de dépöts des comptes annuels depuis son exercice clos au 31/12/2017 ;
Vu l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépt des comptes annuels de 1'exercice clos le 31/12/2020 ;
Vu l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 ;
Vu l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépt des comptes annuels de I'exercice clos le 31/12/2022 ;

Attendu qu'au vu de ce qui précéde et des piéces versées au dossier, il résulte que I'entreprise en question est manifestement en état de cessation des paiements ;

PARCES MOTIFS :

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président :

Faire convoquer La SARL L'AUBERGE DU VILLAGE_(RCS : 800 633 943 ) par les soins du greffier du Tribunal, a comparaitre devant le Tribunal de Commerce statuant en chambre du conseil, dans le délai qu'il fixe ;
Faire joindre a cette convocation la présente requéte et les pieces qui justifient la demande énumérées ci-dessus ;

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de Commerce, sur les observations orales du Ministére Public et au vu des prétentions et moyens formulés dans le présent écrit ; d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ou d'ordonner une enquéte.



Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 19 février 2025

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

Immatriculation au RCS, numéro
Date d'immatriculation
Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Capital social
Adresse du sige
Activités principales
Durée de la personne morale
Date de clöture de l'exercice social
800 633 943 R.C.S. Amiens
26/02/2014
L'AUBERGE DU VILLAGE
Société a responsabilité limitée (Société a associé unique)
10 000,00 Euros
[Adresse 5]
Restaurant, brasserie, bar, café
Jusqu'au 26/02/2113
31 décembre

GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

ierant Nom, prénoms Date et lieu de naissance Nationalité Domicile personnel

[P] [V]
Le [Date naissance 2]/1983 a [Localité 11] (80)
Francaise
[Adresse 10]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l'établissement
Nom commercial
Activité(s) exercée(s)
Date de commencement d'activité
Origine du fonds ou de l'activité
Précédent exploitant
Dénomination
Adresse
Numéro unique d'identification
Nom du journal d'annonces légales
Date de parution
Mode d'exploitation
[Adresse 5]
L'AUBERGE DU VILLAGE
Restaurant, brasserie, bar, café
29/03/2014
Achat
L'AUBERGE DU VILLAGE
[Adresse 5]
515 263 804
L'Action Agricole Picarde
18/04/2014
Exploitation directe

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'AUTRE ETABLISSEMENT DANS LE RESSORT

Adresse de l'établissement
Nom commercial
Activité(s) exercée(s)
Date de commencement d'activité
Origine du fonds ou de l'activité
Précédent exploitant
Dénomination
Adresse
[Adresse 8]
HOTEL DE [16]
Hotel
29/03/2014
Achat
L'AUBERGE DU VILLAGE
[Adresse 5]
Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 11]
N° de gestion 2014B00136
Numéro unique d'identification
Nom du journal d'annonces légales
Date de parution
Mode d'exploitation
515 263 804
L'Action Agricole Picarde
18/04/2014
Exploitation directe

OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

 * Mention n° F14/002733 du 05/05/2014

Déclaration de début d'activité suite a I'achat de I'établissement sis a [Adresse 5] au prix stipulé de 120000 EUROS : Vendeur : ( RCS ) - Publicité : L'Action Agricole Picarde du 18/04/2014 5 Lieu des oppositions : ME ANTOINE PETIT i[Adresse 7] - Date d'effet : 29/03/2014


FIN DE L'EXTRAIT

ETAT DE SYNTHESE Etabli par le Greffe du Tribunal de Commerce de AMIENS le 19/02/2025 a 15:45:25 Document confidentiel : Toute diffusion ou reproduction interdite sous peine de sanctions penales

IDENTIFICATION ENTREPRISE

Nom,R.Soc : L'AUBERGEDUVILLAGE
Forme Jur. : Sarl [Adresse 5]
Adresse:
Activite: 5610A-Restaurant,brasserie,bar,café
Enseigne : Non renseigne
N°SIREN: 800633943 N°RC:2014B00136 Debutactivite:29/03/2014
Dirigeant: MR[V][P] ne(e) le:[Date naissance 2]/1983 Adresse:[Adresse 10]


ROLE PREVENTION ET PC

Procédure collective : NEANT

Prévention : (ATTENTION la PREVENTION est confidentielle et ne doit pas tre diffusée & un tiers) NEANT

COMPTES SOCIAUX

Dernier bilan déposé le : 14/02/2019 Date de cloture : 31/12/2017 Capital social : 10000 € Montant CA : 258 423 € Montant Résultat : - 14 120 € Effectif : 0

ENDETTEMENTS

Privilges en cours de validité AUCUNE INSCRIPTION EN COURS

JUDICIAIRE

2024IP00092 Etat de I'affaire : Terminée Nature : Demande en paiement du prix ou tendant ä faire sanctionner le non
paiement
Demandeur : [Localité 14] Humanis Agirc-Arrco
Saisine : 01/02/2024 Décision : 02/02/2024 - IPAP Montant : 1 450,78 €

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

Direction generale des finances publiques SERVICEIMPOTSDESENTREPRISESDELA SOMME [Adresse 4]
Telephone:[XXXXXXXX01] Courriel:Merci d'utiliservotremessagerie securisee sur impots.gouv.fr Referencesbancaires: IBAN:[XXXXXXXXXX013] BIC:[XXXXXXXXXX012]
Referencespour toutecorrespondance: N°action:100116474464 SIREN:800633943


SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA
SOMME
[Adresse 3]
[Localité 11]

EURL L'AUBERGE DU VILLAGE [Adresse 5]

AMIENS,le 30/12/2024

BORDEREAU DE SITUATION FISCALE

Reste a payer : 1 350,00 €

SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA SOMME
Ref rcvt Imp6ts Montants initiaux Imputations Reste a payer
Type Montant Date
202421660 Amende fiscale 01/01/2022 - 31/12/2022 Penalited'assiette- Amende 150,00 150,00
Sous-total 150,00 0,00 150,00
202421670 Amende fiscale 01/01/2022 - 31/12/2022 Penalite d'assiette - Amende 1200,00 1200,00
Sous-total 1200,00 20,00 Paiement 0,00 20,0022/05/2023 1 200,00 0,00
Prelevement a la 202297720source delimpot sur lerevenu 01/08/2022 - 31/08/2022 Droit
Penalite de recouvrement- Majoration5% 1,00 e/Reduction ipenalites motivees 1,00 14/10/2022 000
Sous-total Amende fiscale 21,00 21,00 l 1000,0018/12/2023 00'0 0,00
202203670 01/01/2021- 31/12/2021 Penalite d'assiette- Amende 1200,00 Paiement
Remisepenalite 200,0019/12/2023
Sous-total 1 200,00 1 200,00 0,00 E
202203660 Amende fiscale 01/01/2021 - 31/12/2021 Penalite d'assiette- Amende 150,00 Paiement 150,0018/12/2023 0,00
Sous-total 150,00 e 150,00 0,00 包


SERVICEIMPOTSDESENTREPRISESDELASOMME
Ref rcvt Impots Montants initiaux Imputations Reste a payer
202203200 Taxesurlavaleur ajoutee 01/12/2021 - 31/12/2021 Droit Type 5571,00Paiement Montant Date 204,1918/12/2023 300'0
Paiement Paiement 1192,0630/10/2023
Paiement 1140,7312/09/2023
1113,0031/07/2023
Paiement 1 423,3617/07/2023
Paiement 279,00Paiement 497,6622/05/2023
200.00Paiement 279,0018/12/2023 200,0018/12/2023
complementaire 0,00
Sous-total Amendefiscale 01/01/2020 - Amende penalited'assiette- 6050,00 150,00 |Paiement 300'0509 150,0018/12/2023 0,00 @ 00'0
202203650 31/12/2020
Sous-total Amende fiscale 01/01/2020- Penalite d'assiette- Amende 150,00 1200,00Paiement 150,00 1200,0031/07/2023 300'0 .00'0
202158080 Sous-total 31/12/2020
202140810 Taxe sur la valeur Droit ajoutee 01/07/2021- 31/07/2021 1200,00 7660.00Paiement 1200,00 190,6222/05/2023 300'0 000
Paiement 625,0703/04/2023
Paiement 6844,3127/09/2022
Penalitede recouvrement- 383,00Paiement 383,0012/09/2023 900'0
Majoration-RSI Interetderetard complementaire 194,00Paiement 194,00 12/09/2023 0,00
8237,00 8 237,00
Taxe sur la valeur 202103150 ajoutee 01/12/2020 - 31/12/2020 Droit Penalitede 5 571,00 Paiement 5571,0001/08/2022 00'0
Sous-total recouvrement- Majoration-RSI 279,00Paiement 3000
127,6901/08/2022
Interetderetard complementaire Paiement 151,31 31/07/2023 300'0
189,00 Paiement 189,0031/07/2023
6039,00 6 039,00

NB : les paiements figurant dans le bordereau de situation fiscale sont comptabilisés sous réserve d'encaissement


Ref rcvt Impots Montants initiaux Imputations Reste a payer
Amende fiscale Penalited'assiette- Type 1 200,00 Paiement Montant 1200,00 31/07/2023 Date
202158070 01/01/2019 - 31/12/2019 Amende 000
Sous-total 202033950 Taxe sur la valeur ajoutée 01/01/2019 - Droit 1200,00 1569,00Paiement 1200,00 1569,00 01/08/2022 00'0 300'0
Interet deretard 56.00 Paiement 56.0031/07/2023 0.00
complementaire
Sous-total Taxe sur lavaleur 202025100 ajoutée Droit 1625,00 7 660,00 Paiement 1 625,00 e 7 660,00 01/08/2022 0,00 0,00
Sous-total 01/07/2020 - 31/07/2020 Penalite de 383,00 ∈Réduction 383,00 14/09/2020 0,00
recouvrement- Majoration - RSI Interetderetard penalites motivees 337,00Paiement
complementaire 337,0031/07/2023 0,00
Prelevementala 202015310]source de l'imp8t sur Droit le revenu 8 380,00 30,00Paiement 8 380,00 30,0024/04/2020 00'0 300'0
01/03/2020 - 31/03/2020
Paiement -30,00 28/04/2020
Paiement 30,00 01/08/2022
Sous-total 202012910|source de l'impat surj Prelevement a la Droit 30,00 30,00 e 00'0 0,00
le revenu 01/02/2020 - 28/02/2020 29,00Paiement 29,00 01/08/2022
Paiement -29,0021/04/2020
Paiement 29,0030/03/2020
Sous-total Taxesurlavaleur Droit ajoutee 29,00 29,00 0,00
202000900 01/12/2019- 31/12/2019 5 571,00 Paiement 4734,3101/08/2022 3000
Paiement 836,69 29/06/2022
Penalite de recouvrement- 279,00 Paiement 279,00 01/08/2022
Majoration - RS1 Interetderetard complementaire 321,00Paiement 321,0031/07/2023 0,00
Sous-total 6 171,00 e 6 171,00 00'0


La/le comptable des finances publiques,

SERVICEIMPOTSDESENTREPRISESDELASOMME
Ref rcvt Impots Montants initiaux Imputations Reste a payer
[Penalited'assiette- 1350,00Paiement Type Montant Date 1350,00 29/06/2022
Amende fiscaie 201934460 01/01/2018 - 31/12/2018 000
Sous-total Taxe surlavaleur 1350,00 1350,00 2391,0018/08/2021 0,00 3000
201934450 ajoutée 01/01/2018 - 31/12/2018 Interet de retard Droit 2391,00Paiement
Penalited'assiette- lnteret de retard - Controlefiscal Penalited'assiette- 121,00 ∈Paiement 121,00 29/06/2022 3000
Majoration 10, 40, ou 80% 1523,00Paiement 597,3129/06/2022 300'0
Paiement 925,69 18/08/2021
complementaire 95,00Paiement 95,0029/06/2022 300'0
Sous-total 4130,00 4130,00 300'0
Reste a payer pour cette structure 1350,00
TOTAL GENERAL 1 350,00


TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 2024OP00400

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-II, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL L'AUBERGE DU VILLAGE sous le numéro 800 633 943 R.C.S Amiens,

Vu 1'ordonnance en date du 03/06/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépöt au greffe des comptes annuels. La société n'a pas satisfait a I'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de l'exercice clos au 31/12/2020 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le proces-verbal établi en application de l'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL L'AUBERGE DU VILLAGE dans le délai imparti.

En raison de I'inexécution de l'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte a la somme de 1500£.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons l'astreinte a la somme de 1500£,

Condamnons Monsieur [P] [V] né(e) le [Date naissance 2]/1983 et demeurant [Adresse 10], représentant légal, pris a l'adresse du sige social de la société la SARL L'AUBERGE DU VILLAGE, [Adresse 5] a verser au Trésor public la somme de 1500E,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matire de créances étrangéres a I'impöt,

Ordonnons la signification ä la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), ä I'adresse du siege social de la société la SARL L'AUBERGE DU VILLAGE, et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis a 1I'articie 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs á cette ordonnance liquidés a la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s'il est impossible de joindre l'assujetti, les frais de justice liés & la mise en xuvre de la procédure définie a 1'article L.611-2 II du code de commerce, conformément a R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront a la charge de I'Etat.

Fait a Amiens, le 02/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 2024OP00401

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-11, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL L'AUBERGE DU VILLAGE sous le numéro 800 633 943 R.C.S Amiens,

Vu l'ordonnance en date du 03/06/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépöt au greffe des comptes annuels. La société n'a pas satisfait a l'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de I'exercice clos au 31/12/2021 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le procs-verbal établi en application de l'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL L'AUBERGE DU VILLAGE dans le délai imparti.

En raison de I'inexécution de I'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de I'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte a la somme de 1500e.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons l'astreinte a la somme de 1500£,

Condamnons Monsieur [P] [V] né(e) le [Date naissance 2]/1983 et demeurant [Adresse 10], représentant légal, pris a l'adresse du sige social de la société la SARL L'AUBERGE DU VILLAGE, [Adresse 5] a verser au Trésor public la somme de 1500£,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matiére de créances étrangeres a l'impöt,

Ordonnons la signification a la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), a l'adresse du siége social de la société la SARL L'AUBERGE DU VILLAGE, et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis a l'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs a cette ordonnance liquidés a la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s'il est impossible de joindre l'assujetti, les frais de justice liés a la mise en xuvre de la procédure définie a 1'article L.611-2 II du code de commerce, conformément a R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront a la charge de I'Etat.

Fait a Amiens, le 02/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD


Pour le président, Bertrand MANGIN

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 2024OP01105

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-I1, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL L'AUBERGE DU VILLAGE sous le numéro 800 633 943 R.C.S Amiens,

Vu l'ordonnance en date du 18/06/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) iégal(aux) de cette société de procéder au dépt au greffe des comptes annuels. La société N'a pas satisfait a I'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de I'exercice clos au 31/12/2022 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le procés-verbal établi en application de I'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL L'AUBERGE DU VILLAGE dans le délai imparti.

En raison de I'inexécution de I'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de I'astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de I'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte a la somme de 1500£.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons I'astreinte a la somme de 1500£,

Condamnons Monsieur [P] [V] né(e) le [Date naissance 2]/1983 et demeurant [Adresse 10],représentant légal, pris a l'adresse du siege social de la société la SARL L'AUBERGE DU VILLAGE, [Adresse 5] a verser au Trésor public la somme de 1500€,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matiere de créances étrangéres ä l'impot,

Ordonnons la signification a la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), a l'adresse du siege social de la société la SARL L'AUBERGE DU VILLAGE, et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis a l'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs a cette ordonnance liquidés a la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s'il est impossible de joindre l'assujetti, les frais de justice liés a la mise en xuvre de la procédure définie a 1'article L.611-2 II du code de commerce, conformément a R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront a la charge de 1'Etat.

Fait a Amiens, le 02/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD


Pour le président, Bertrand MANGIN