Tribunal Judiciaire · AF - Etat des personnes — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES 

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JUGEMENT DU 01 Juillet 2025

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YK/BB
MINUTE N° : 


DOSSIER N° : N° RG 23/04333 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MDPY 
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage - 


AFFAIRE : 
Madame [J] [C] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale 
C/ 
Monsieur [G], [Z] [R], 
Monsieur [H] [D] 



DEMANDERESSE

Madame [J] [C] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale 
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (NIGERIA), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Nadejda BIDAULT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 10
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005118 du 27/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])


DEFENDEURS

Monsieur [G], [Z] [R]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 1]
non représenté

Monsieur [H] [D]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9] (NIGERIA), demeurant Chez Mr [O] - [Adresse 6]
non représenté
PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
en qualité d’administrateur ad hoc de [Y], [A] [R]
représenté par Me Juliette AURIAU, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 71
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/9443 du 04/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])







COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
 Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

en présence de mesdames [S] et [V], Auditrices de justice


MINISTERE PUBLIC : M. Pierre JOST, Vice Procureur de la République, en ses réquisitions écrites


GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de madame [K], Etudiante en 2ème année de droit



Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
 Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente


DEBATS : A l’audience du 03 Juin 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,


JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,


Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DECLARE irrecevables toutes les demandes de Mme [J] [C] ; 

CONDAMNE Mme [J] [C] aux entiers dépens ; 

LE GREFFIER LE PRESIDENT