Tribunal Judiciaire · AF - Etat des personnes — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

***

AF - ETAT DES PERSONNES 

***

JUGEMENT DU 01 Juillet 2025

***


YK/BB
MINUTE N° : 


DOSSIER N° : N° RG 25/01566 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7L5 
23K Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République 


AFFAIRE : 
Madame [V] [S] [N] 
C/ 
Monsieur [B] [O] 



DEMANDERESSE

Madame [V] [S] [N]
née le 08 Octobre 1994 à [Localité 6] (93), domiciliée : chez , Chez Madame [K] [L], [Adresse 1]
représentée par Me Mélanie GUESDON, avocat postulant au barreau de ROUEN, vestiaire : 78 et Me Alexandra CHARNOIS, avocat plaidant, au barreau DU VAL DE MARNE



DEFENDEUR

Monsieur [B] [O]
né le 28 Mai 1989 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
non représenté








COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
 Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

en présence de mesdames CHAUVET PEILLEX et AUBREE, Auditrices de justice


MINISTERE PUBLIC : M. Pierre JOST, Vice Procureur de la République, en ses réquisitions écrites


GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

en présence de madame [E], Etudiante en 2ème année de droit



Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
 Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente


DEBATS : A l’audience du 03 Juin 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,


JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,



Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,  

PRONONCE la nullité du mariage célébré le 7 mars 2020 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 3] entre Mme [V] [S] [N] née le 8 octobre 1994 à [Localité 6] (Seine-[Localité 4]) et M. [B] [O] né le 28 mai 1989 à [Localité 5] (Algérie) ;

ORDONNE la transcription des dispositions du présent jugement sur les actes d'état civil de Mme [V] [S] [N] et de M. [B] [O] ; 
CONDAMNE M. [B] [O] aux entiers dépens,

CONDAMNE M. [B] [O] à payer à Mme [V] [S] [N] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [V] [S] [N] de sa demande d'exécution provisoire ; 

La Greffière La présidente