Tribunal Judiciaire · AF - Etat des personnes — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

***

AF - ETAT DES PERSONNES 

***

JUGEMENT DU 01 Juillet 2025

***


YK/GH
MINUTE N° : 


DOSSIER N° : N° RG 24/04643 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYDO 
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage - 


AFFAIRE : 
Monsieur [H], [W], [N] [B] 
C/ 
Madame [M], [I], [R] [G] 



DEMANDEUR

Monsieur [H], [W], [N] [B]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Stéphanie BONNOME, substituée par Me Raphaëlle POIGNY, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 14



DEFENDERESSE

Madame [M], [I], [R] [G]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Claire MENARD substituant Maître Alice MOSNI de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 112
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/489 du 23/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])




PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 57
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/192 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])





COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
 Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

en présence de mesdames CHAUVET PEILLEX et [S], Auditrices de justice


MINISTERE PUBLIC : M. Pierre JOST, Vice Procureur de la République, en ses réquisitions écrites


GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de madame [C], Etudiante en 2ème année de droit



Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
 Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente


DEBATS : A l’audience du 03 Juin 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,


JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,



Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, 

DECLARE recevable l'action en contestation de paternité introduite par M. [H] [B] ;

DIT que M. [H] [B] n'est pas le père biologique de l'enfant [X], [I], [T] [G] [B], née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 9] (Seine-Maritime) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de paternité effectuée le 05 septembre 2018 à [Localité 7] (Seine-Maritime) par M. [H] [B] à l’égard de l’enfant [X], [I], [T] [G] [B], née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 9] (Seine-Maritime) ;

DIT que l’enfant portera désormais le nom [G] ; 

ORDONNE la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de l’enfant dressé le 08 janvier 2018 à [Localité 9] (Seine-Maritime) ; 

CONDAMNE M. [H] [B] à régler à M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 11], en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [X] [G], la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; 

CONDAMNE M. [H] [B] et Mme [M] [G] à supporter chacun la moitié des dépens ;

DEBOUTE M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 11], en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [X] [G], de sa demande au titre des frais irrépétibles. 

La greffière La présidente