Tribunal Judiciaire · 2ème chambre - divorces — 3 juillet 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 03 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/00552 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7FI / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [B] / [I]
OBJET : DIVORCE


TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


PARTIES :


DEMANDEUR :

Madame [W] [N] [B] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Margaux ZOLLI, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 68


DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [Y] [I]
né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL,
Assisté de : Laurent GUINAMANT, Greffier








Extrait exécutoire [11]

Copies exécutoires avocat et défendeur

Expédition demandeur 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,


Constate que Mme [B] a formulé une proposition en application de l’article 252 du Code civil quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;


Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [W] [N] [B] 
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10]

ET DE

Monsieur [E] [Y] [I]
né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9]

mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 13] (27)


Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux, conformément à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Ordonne que le divorce produise ses effets, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 31 août 2021 ;

Dit que chaque époux ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation, de plein droit, des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial, ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire, et ce conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée conjointement par les deux parents ;

Rappelle que l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité, ou l’émancipation, de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ;

Précise que, dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient notamment aux parents de :
- s’investir ensemble dans l’éducation et le devenir de l’enfant,
- respecter la place et l’image de l’autre parent auprès de l’enfant,
- coopérer et dialoguer de manière respectueuse et constructive dans l’intérêt de l’enfant,
- se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,
- se consulter et prendre ensemble les décisions importantes concernant l’orientation scolaire, les activités extrascolaires, l’éducation religieuse, la santé et le changement de résidence de l’enfant,
- se tenir informés des événements importants de la vie de l’enfant (parcours scolaire, suivis médicaux, activités sportives et culturelles, vacances etc.),
- contrôler et sécuriser la présence en ligne de l’enfant et son utilisation des outils numériques,
- permettre des échanges réguliers de l’enfant avec le parent non hébergeant, dans le respect du cadre et du rythme de vie du parent hébergeant,
- faire suivre, à chaque fois que l’enfant se trouve avec l’un ou l’autre des parents, ses papiers d’identité ainsi que son carnet de santé, ses prescriptions et traitements médicaux ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;

Dit qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, le père exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant de la manière suivante :

- en période scolaire : les fins des semaines paires, du vendredi sortie des classes au mardi rentrée des classes ;

- pendant les petites vacances scolaires : la semaine impaire de chaque période de vacances, étant précisé que le parent qui n’héberge pas l’enfant la semaine de noël l’accueillera le 25 décembre, de 11h00 à 18h00 ;

- pendant les grandes vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

Dit que le père aura la charge d’aller chercher l’enfant, ou de le faire chercher par une personne de confiance, et de le ramener, ou de le faire ramener à l’issue de sa période d’accueil ;

Dit que le père devra prévenir de tout retard et que, faute d’avoir récupéré ou fait récupérer l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, et dans les vingt-quatre heures pour les vacances, il sera réputé avoir renoncé à son droit d’accueil pour la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure dûment justifié ;



Dit que, par dérogation à cette organisation :
- le jour férié qui précède ou suit la fin de la semaine et la prolonge profite à celui des parents qui héberge l’enfant la fin de semaine considérée,
- l’enfant passera le jour de la fête des pères avec le père, et le jour de la fête des mères avec la mère, de 10h00 à 18h00 ;

Précise que le décompte de la durée des vacances scolaires est réalisé à partir du lendemain de la sortie des classes, jusqu’à la veille du retour en classe, les dates de vacances à prendre en considération étant celles de l’académie dans laquelle se trouve l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ;

Rappelle que le parent hébergeant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

Rappelle aux parents que les modalités d’exercice de l’autorité parentale telles que fixées ci-dessus ne valent qu’à défaut de meilleur accord et que, par conséquent, ils auront toujours la possibilité de décider ensemble, plus ou moins ponctuellement, d’autres modalités d’organisation ;

Rappelle que le fait pour un parent qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que son enfant réside habituellement chez lui, de ne pas notifier son changement de domicile à l’autre parent qui exerce à l’égard de l’enfant un droit de visite ou d’hébergement, constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;

Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;

Fixe la part contributive de M. [I] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 200 euros par mois et le condamne, en tant que de besoin, au paiement de cette contribution à Mme [B] ;

Dit que cette contribution devra être payée en plus des prestations sociales et familiales, mensuellement et d’avance, avant le 10 de chaque mois et douze mois sur douze, par le parent débiteur, y compris pendant ses périodes d’accueil ;

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages, publié par l’I.N.S.E.E., l’indice de référence étant celui du présent mois ;

Dit que cette contribution sera révisée le 1er juillet de chaque année, et pour la première fois le 1er juillet 2026, à l’initiative du parent débiteur, à l’aide du dernier indice connu, selon la formule d’indexation suivante :

 Montant de la contribution initiale x Indice du dernier mois connu
Nouveau montant = -------------------------------------------------------------------------------------
 Indice de référence

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de [L] [I], né le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 12] (76), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [W] [B] ;

Rappelle que, dans l’attente de la mise en place de ce système, le parent débiteur devra s’acquitter de la contribution directement entre les mains du parent créancier ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due même au-delà de sa majorité, tant qu’il poursuit des études ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante pour subvenir à ses besoins ;

Dit qu’à compter de la majorité de l’enfant, le parent créancier devra justifier au parent débiteur, à sa demande, tous les ans et avant le 1er novembre, de ce que l’enfant se trouve toujours à charge ;

Rappelle qu’en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut recourir à des voies d’exécution forcée particulièrement adaptées au recouvrement des créances 
alimentaires :
- le paiement direct entre les mains de l’employeur,
- la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (notamment saisie de sommes sur un compte bancaire),
- le recouvrement par le Trésor public à la demande du procureur de la République,
- le recouvrement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,
- les autres saisies (notamment saisie mobilière ou saisie immobilière) ;

Rappelle que le fait de ne pas payer la contribution à l’éducation et à l’entretien d’un enfant constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;

Dit que les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et par la mutuelle concernant l’enfant seront partagés entre les deux parents par moitié, sous réserve d’accord préalable sur l’engagement de la dépense (sauf urgence) et sur présentation de justificatifs et, en tant que de besoin, les y condamne ;

Rejette la demande de Mme [B] aux fins de partager par moitié entre les parents les autres frais exceptionnels relatifs à l’enfant ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires, de droit, à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement pour le surplus ;

Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception ;

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la notification, et ce auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 12].


En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES