Tribunal Judiciaire3e ch. REFERES PAF
Tribunal Judiciaire · 3e ch. REFERES PAF — 1 juillet 2025
- ECLI
- 688d2c19afe88dc815de4ffa
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Cour d’Appel de CHAMBERY TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ALBERTVILLE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DÉSISTEMENT DU 01 Juillet 2025 N° RG 25/00241 N° Portalis DB2O-W-B7J-C3EC N° minute : 25/00084 A l’audience publique du 01 Juillet 2025 du tribunal judiciaire d’Albertville, [...] [...], présidente, assistée de [...] [...], greffière, a rendu la décision suivante : DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS LAMY, [Adresse 1] représenté par Me Laura GROS substituant Me Nathalie VIARD de la SELARL VIARD HERISSON GARIN, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me David ROGUET de la SELARL BASTILLE AVOCATS - GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE, DEFENDEUR : Société GRAND HOTEL DU [Adresse 3], [Adresse 2] non comparante *** Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile, A l’audience du 01 Juillet 2025, le conseil du demandeur indique que son client se désiste de sa demande. Vu l’acceptation présumée acceptée du défendeur du fait de son absence et non constitution, PAR CES MOTIFS Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ; Déclare ce désistement parfait et constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne le demandeur aux dépens, sauf convention contraire entre les parties. La greffière, La présidente, expédition à Me Nathalie VIARD
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 3e ch. REFERES PAF
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
688d2c19afe88dc815de4ffa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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