Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 31 juillet 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 25-150

N° RG 25/00532 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBOD



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E 





article L 3211-12-4 du code de la santé publique



Alexis CONTAMINE, Président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,



Statuant sur l'appel formé le 21 Juillet 2025 par Me Cécilia MAZOUIN, avocat au barreau de RENNES au nom de : 



Mme [K] [B]

née le 13 Février 1975 à [Localité 3] (35)

[Adresse 1]

[Localité 2]

précédemment hospitalisée au Guillaume Regnier

ayant pour avocat Me Cécilia MAZOUIN, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 11 Juillet 2025 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes qui a ordonné le maintien deson hospitalisation complète ;



En l'absence de [K] [B], régulièrement avisée de la date de l'audience,représentée par Me Cécilia MAZOUIN, avocat



En l'absence du tiers demandeur et curateur, [E] [L], régulièrement avisé,





En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 21 juillet 2025, lequel a été mis à disposition des parties,



En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,



Après avoir entendu en audience publique le 29 Juillet 2025 à 14 H 00 l'avocat de l'appelant en ses observations,





A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :



Le 21 juillet 2025, Mme [B] a interjeté appel d'une ordonnance du 11 juillet 2025 par laquelle le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté près le tribunal judiciaire de Rennes a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète dont elle bénéficiait.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Par décision du 28 juillet 2025, le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier a mis fin à la mesure de soins psychiatrique de Mme [B] à compter de ce jour.



L'appel est donc devenu sans objet.



Les dépens d'appel seront laissés à la charge du trésor public.





PAR CES MOTIFS



Alexis Contamine, président de chambre, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,



DIT que l'appel interjeté par Mme [B] est dervenu sans objet,



LAISSE les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.



Fait à [Localité 3], le 31 Juillet 2025 à 14 heures



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Alexis CONTAMINE, Président de chambre 











Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [K] [B] , à son avocat, au CH et tiers demandeur/curateur-tuteur



Le greffier,











Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.





Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte





Le greffier