Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 1 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04141 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXNM 



Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juillet 2025, à 14h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Mahrez Abassi, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Christopher Gastal, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

M. [O] [G] [L]

né le 12 décembre 1972 à [Localité 1], de nationalité congolaise 



RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris



INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4]

représenté par Me Elif Iscen du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 30 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les conclusions, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [O] [G] [L], au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours, à compter du 29 juillet 2025 ;

 

- Vu l'appel motivé interjeté le 30 juillet 2025, à 15h13, par M. [O] [G] [L] 



- Vu les pièces complémentaires reçues le 1er août 2025 à 09h12 par le conseil de M. [O] [G] [L] ;



- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [O] [G] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 5] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 







SUR QUOI,



Monsieur [O] [G] [L] conteste la régularité de l'ordonnance susmentionnée rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MEAUX le 30 juillet 2025.

Les moyens soulevés visent :

- l'irrecevabilité de la requête ;

- l'absence et le défaut de signification régulière de la décision du tribunal administratif ;

- la violation de l'obligation de diligences ou les carences de l'administration.

Sur les moyens invoqués, il convient d'adopter en tout les motifs de l'ordonnance du premier juge qui apparaissent parfaitement fondés en fait et en droit.

Les moyens étant rejetés, il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance querellée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise,



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 01 août 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé