Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 1 août 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 12]

Chambre civile TGI







RG N° : N° RG 25/00125 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIRQ

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11], décision attaquée en date du 26 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 21/00850



Société XL INSURANCE COMPANY SE Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont l'établissement principal, immatriculé au RCS de [Localité 10] sous le numéro 419 408 927 venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE.

[Adresse 13]

[Localité 6]

Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

Monsieur [Z] [E]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [U] [M]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Organisme CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES I NFIRMIERS MASSEURS- KINÉSITHÉRAPEUTE, PÉDICURES DENOMINATION SOCIALE COMPLET : La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers Masseurs - Kinésithérapeute, Pédicures ' Podologue, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Eloïse ITEVA de la SELARL NAVA AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

[Adresse 3]

[Localité 7]



INTIMES





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°





Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par Société XL INSURANCE COMPANY SE Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont l'établissement principal, immatriculé au RCS de [Localité 10] sous le numéro 419 408 927 venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE., selon déclaration enregistrée le 30 Janvier 2025 au greffe de la cour, du jugement rendu le 26 NOVEMBRE 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 11].



Vu les conclusions de désistement déposées le 19 juin 2025.



Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.





MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à la Société XL INSURANCE COMPANY SE, Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont l'établissement principal, immatriculé au RCS de [Localité 10] sous le numéro 419 408 927 venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.





Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS:



- DONNONS acte à la Société XL INSURANCE COMPANY SE Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont l'établissement principal, immatriculé au RCS de [Localité 10] sous le numéro 419 408 927 venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, de son désistement d'appel.



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.





Fait à [Localité 12], le 01 Août 2025





Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état,

Patrick CHEVRIER