Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

08 Juillet 2025

Affaire : N° RG 25/01030 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZR5L


DEMANDERESSE :

[6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Madame [U], munie d’un pouvoir 



DEFENDERESSE :

Mme [I] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparaître 


Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, 

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’URSSAF [4] de son instance et de son action,


PAR CES MOTIFS


Constatons l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement du demandeur,

Condamnons le demandeur aux dépens.



LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS





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