Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 4 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE
 Monsieur [N] [E]
 Madame [Z] [E]
 


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/03637 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7R6Q

N° MINUTE : 
2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 04 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

ICF LA SABLIERE SA D’HLM
dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 5]
représentée par le Cabinet LEGITIA en la personne de Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
à 
Monsieur [N] [E]
demeurant [Adresse 2] 
[Adresse 3] 
[Localité 4]
non comparant

Madame [Z] [E]
demeurant [Adresse 2] 
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 avril 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel en date du 23 mai 2025 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juillet 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente