Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 4 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Emilie ASSOUS
 Maître Julia COLONE



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/01296 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67M6

N° MINUTE : 
1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 04 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

GPI [Localité 5]
Société civile immobilière dont le siège social est situé [Adresse 2] 
ayant pour mandataire SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866
non comparante


à 
Monsieur [C] [L]
Madame [W] [L]
demeurant tous deux [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Julia COLONE, avocat au barreau de l’ESSONNE
non comparante


dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 20 janvier 2025,


Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 04 juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, compte tenu de l’apurement de la dette

Constate que les défendeurs ont accepté par courriel en date du 04 juillet 2025 le désistement et le déclare parfait

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juillet 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente