Tribunal JudiciairePROCEDURES SIMPLIFIEES
Tribunal Judiciaire · PROCEDURES SIMPLIFIEES — 2 juillet 2025
- ECLI
- 689127987f819a118aa33c74
- Date
- 2 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 25/00818 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2YL N° DÉSISTEMENT DU : 02 Juillet 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [V] [I] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [O] [S] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l'AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE à : Compagnie aérienneLUFTHANSA SPACES LA [Adresse 6] BELVEDERE BUSINESS CENTER [Adresse 1] [Localité 5] représentée par le cabinet JASPER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lise DAUJAM, avocat au barreau de TOULOUSE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Janvier 2025 Attendu qu'à l'audience de ce jour, Monsieur [V] [I],Monsieur [O] [S], représentés par leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ; Attendu que la Compagnie aérienneLUFTHANSA, représentée par son conseil, a accepté ce désistement ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Monsieur [V] [I], Monsieur [O] [S] ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l'action ; DIT que Monsieur [V] [I], Monsieur [O] [S] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 02 Juillet 2025 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
689127987f819a118aa33c74
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA