Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 8 juillet 2025

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le 

à toutes les parties

MINUTE N° : B 25/01388 
ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01595 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDZN
AFFAIRE : S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE C/ [H] [P] épouse [F], [D] [F]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Ines DESROCHES

GREFFIER : Fanny ACHIGAR


DEMANDERESSE

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
 
DÉFENDEURS

Mme [H] [P] épouse [F], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

M. [D] [F], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Assignation introductive d’instance en date du 13 mai 2025

DÉBATS : Audience publique du 08 juillet 2025 

Attendu que la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, représentée par son conseil, a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Madame [H] [P] épouse [F] et Monsieur [D] [F] ;

Attendu que Madame [H] [P] épouse [F] et Monsieur [D] [F] ont implicitement accepté ce désistement par leur absence ;

Attendu que Madame [H] [P] épouse [F] et Monsieur [D] [F] n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Constatons le désistement de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS