Tribunal JudiciairePROCEDURES SIMPLIFIEES
Tribunal Judiciaire · PROCEDURES SIMPLIFIEES — 2 juillet 2025
- ECLI
- 689127997f819a118aa33cb0
- Date
- 2 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 24/04980 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPF6 N° DÉSISTEMENT DU : 02 Juillet 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [R] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [V] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l'AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE à : Compagnie aérienne EASYJET EUROPE CUSTOMER SERVICES TEAM HANGAR 89 [Adresse 3] (ROYAUME UNI) représentée par la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Octobre 2024 Attendu qu'à l'audience de ce jour, Madame [R] [X] et Monsieur [V] [E], représentés par leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ; Attendu que la compagnie aérienne EASY JET EUROPE, représentée par son conseil, a accepté ce désistement ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE le désistement d'instance de Madame [R] [X] et Monsieur [V] [E] ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ; DIT que Madame [R] [X] et Monsieur [V] [E] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 02 Juillet 2025 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
689127997f819a118aa33cb0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA