Cour d'Appel · RETENTIONS — 1 août 2025

N° RG 25/06418 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPZT



Nom du ressortissant :

[P] [C]







[C]



C/

LA PREFETE DE L'AIN



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Anne BRUNNER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Inès BERTHO, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [P] [C]

né le 18 Mai 1997 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 8] 2



Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme LA PREFETE DE L'AIN

[Adresse 2]

[Localité 1]



ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 





Avons mis l'affaire en délibéré au 01 Août 2025 à 12 h 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 1er juillet 2025, la préfète de l'Ain a ordonné le placement de M. [C] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Par ordonnance du 4 juillet 2025, confirmée en appel le 6 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. [C] [P] pour une durée de vingt-six jours.



Dans son ordonnance du 30 juillet 2025 à 15 heures 54, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Ain et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [C] [P] dans les locaux du centre de rétention administrative de [6] pour une durée de trente jours.



Par déclaration au greffe le 31 juillet 2025 à 11 heures 02, M. [C] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, M. [C] [P] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention....D'autant plus qu'il existe une mesure moins contraignante pouvant être appliquée à ma situation.»



Par courriel adressé le 31 juillet 2025 à 11 heures 03, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 1er août 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 31 juillet 2025 à 14 heures 35 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées. 



Vu les observations de Me Louvier, avocat de la personne retenue, reçues par courriel le 31 juillet 2025 à 18 heures 14 selon lesquelles l'appel concerné ne relève en rien des dispositions de l'article L. 743-23 du CESEDA et sollicitant, de nouveau en cause d'appel, son assignation à résidence au visa de l'article [4] 743-13 du CESEDA, au domicile de son amie Madame [L], ressortissante suisse domiciliée à [Localité 7] (01).



MOTIVATION





L'appel de M. [C] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



En l'espèce devant le juge des libertés et de la détention, M. [C] [P] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.



Dans sa requête en prolongation de la rétention de M. [C] [P], l'autorité préfectorale fait valoir que : 

- elle a saisi dès le 2 juillet 2025 les autorités consulaires d'Algérie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour M. [C] [P] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité ; 

- et un courrier de relance aux autorités consulaires a été envoyé le 22 juillet 2025.



La réalité de ces diligences n'est pas contestée.



Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et M. [C] [P] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.

Il en ressort également, qu'assigné à résidence par l'autorité administrative, par décision du 14 octobre 2024, sa carence à présentation a été constatée dès le 31 octobre 2024 et à nouveau le 25 novembre 2024.



Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.



Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [C] [P] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. 



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par M. [C] [P],



Confirmons l'ordonnance déférée.



 



 Le greffier, La conseillère déléguée, 

Inès BERTHO Anne BRUNNER