Cour d'Appel · ETRANGERS — 1 août 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/01344 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKOD

N° de Minute : 1358







Ordonnance du vendredi 01 août 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [M] [O]

né le 27 Mars 1993 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [W] [C] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, non comparant, 



Représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, substitué par Me DUMORTIER, avocat au barreau de LILLE



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 01 août 2025 à 13 h 30





ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe, à [Localité 2], le vendredi 01 août 2025 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 30 juillet 2025 notifiée à 17H30 à M. [M] [O] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [M] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 juillet 2025 à 15H27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSÉ DU LITIGE





M. [M] [O] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 27 juillet 2025 notifié à 15h40 pour l'exécution d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prononcée par le préfet des Hauts-de-Seine le 22 février 2025.



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 juillet 2025 à 17h30 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,



Vu la déclaration d'appel de M. [M] [O] du 31 juillet 2025 à 15h27 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le moyen tenant à l' irrégularité la requête en prolongation au regard de l'absence de communication d'une copie du registre actualisée, faisant valoir une erreur de numéro de chambre. 



Le représentant du préfet a sollicité la confirmation de la décision, en faisant valoir que l'erreur évoquée n'est pas justifiée. 



 

MOTIFS DE LA DÉCISION 





- Sur la régularité de la requête



L'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' 'Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.



L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.'



Suivant l'article L743-9 du ceseda, le juge s'assure lors de l'examen de la prolongation d'une demande de rétention de l'étranger que, depuis sa précédente présentation, il a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention. 



Il convient de relever la mention relative au numéro de chambre attribué à l'étranger ne figure pas parmi celles devant être inscrites sur le registre suivant l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018, seule l'affectation d'une chambre avec un lit devant être assurée, de sorte que le moyen soulevé par M. [M] [O] relatif à une erreur de numéro de la chambre attribuée, de surcroit non établie, sera rejeté. 



- sur la prolongation de la rétention administrative



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente de réponse aux diligences réalisées. 

Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance. 







PAR CES MOTIFS







DÉCLARE l'appel recevable ;

 

CONFIRME l'ordonnance,



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.







Aurelien CAMUS, greffier









Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre





NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS



N° RG 25/01344 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKOD

1358 DU 01 Août 2025 

Pour information



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 01 août 2025 lors du prononcé de la décision :







 M. [M] [O]











L'interprète





L'avocat de M. [M] [O]











 M. LE PREFET DU NORD

ou son représentant à l'audience









En plus de ces personnes, l'ordonnance sera : 



- notifiée à M. [M] [O] le vendredi 01 août 2025

- transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Sarah BENSABER le vendredi 01 août 2025

- communiquée au tribunal administratif de Lille

- communiquée à M. le procureur général :

- transmise pour copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE





Le greffier, le vendredi 01 août 2025