Cour d'Appel · Rétention Administrative — 4 août 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 04 AOUT 2025



N° RG 25/01539 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCRA



























































Copie conforme

délivrée le 04 Août 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 02 Août 2025 à 10H55.







APPELANT



Monsieur [P] [U]

né le 14 Décembre 1994 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.



Assisté de Maître Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.



et de Monsieur [Z] [V], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 





INTIMÉE



PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisé, non représenté









MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Août 2025 devant Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Anastasia LAPIERRE, Greffière,





ORDONNANCE



Par décision réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Août 2025 à 15h08,



Signée par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller et Mme Anastasia LAPIERRE, Greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu le jugement du 23 septembre 2022 portant condamnnation de monsieur [P] [U] à une peine d'interdiction temporaire de cinq anq sur le territoire français, 



Vu la décision de placement en rétention prise le 4 juin 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour, 



Vu l'ordonnance du 02 Août 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [P] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 02 Août 2025 à 16h03 par Monsieur [P] [U] ;



Monsieur [P] [U] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare vouloir rentrer en Algérie et que c'est une torture de rester en France. 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrecevabilité de la demande de prolongation pour défaut de pièces utiles, en l'espèce l'absence de production du registre actualisé portant mention des présentations consulaires. En outre, il invoque l'absence de perspective d'éloignement en l'absence de délivrance des documents de voyage à bref délai et de demande de routing, dans un contexte de tension diplomatique avec la France. 

En outre, il soutient l'absence de réelle menace à l'ordre public en l'état de condamnations pénales limitées à des atteintes aux biens. 





Le représentant de la préfecture n'a pas comparu. 





























MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Monsieur [U] a fait l'objet d'une interdiction du teritoire français pendant 5 ans prononcée par jugement du 23 septembre 2022 du tribunal correctionnel de Marseilleet d'un arrêté de placement en rétention administrative du 4 juin 2025 notifié le même jour, mesure prolongée par ordonnance du 7 juin 2025, confirmée par arrêt du 9 juin 2025, et par ordonnance du 3 juillet 2025 confirmée par arrêt du 4 juillet 2025. 



- Sur la recevabilité de la demande de troisième prolongation, 



L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle. 



L'article L 744-2 dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.



Aussi, il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre actualisé. L'absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief. La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention. Elle a pour fondement la volonté de pallier la difficulté voire l'impossibilité pour l'étranger, de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre. A ce titre, il sera rappelé que si le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer d'après les mentions figurant au registre que l'étranger a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir, ce contrôle s'opère également par tous moyens.



En outre, peu de mentions étant obligatoires ,il est de jurisprudence constante que, les heures de notification des différentes décisions judiciaires emportant prolongation de la mesure de rétention n'ont pas à apparaître sur le registre ('Civ 1er 25 septembre 2024 n°23-13.156) ; de même les mentions des éléments liées aux présentations consulaires dans le registre relatif aux personnes retenues ne sont pas prévues à peine d'irrecevabilité alors même qu'il est constaté en l'espèce que les justificatifs des démarches auprès des autorités consulaires sont joints à la requête en prolongation ; par ailleurs le registre est bien actualisé et comporte toutes les mentions utiles au juge pour l'exercice de son contrôle; le moyen sera donc rejeté. 





- Sur le bien fondé de la demande de troisième prolongation, 



Aux termes de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public.



Le droit positif considère qu'il se déduit de l'article L. 742-5 du CESEDA que la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations permettant la prolongation de celle-ci, à l'exigence que la menace à l'ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation. ( Civ 1ère 9 avril 2025 n°24-50.023 )



En l'espèce, si le Préfet justifie avoir saisi l'autorité consulaire algérienne, le 4 juin 2025, aux fins de délivrance d'un laissez-passez, il n'établit pas que la délivrance d'un laissez-passez permettant l'exécution effective de la mesure d'éloignement doit intervenir à bref délai. De plus, une relance, ayant un caractère facultatif, a été effectuée les 2 et 30 juillet 2025. 



Par contre, il établit l'existence de deux condamnations pénales prononcées à l'égard de monsieur [U]. En effet, un premier jugement du 23 septembre 2022 du tribunal correctionnel de Marseille a condamné monsieur [U] à une peine de 8 mois d'emprisonnement assorti d'un sursis, avec interdiction du territoire français pendant 5 ans, pour des faits de tentative de vol et de tentative de vol par effraction. 

Un second jugement du 26 décembre 2024 de la juridiction précitée a condamné monsieur [U] pour des faits de vol par effraction à une peine de 2 mois d'emprisonnement pour des faits de vol par effraction et a prononcé la révocation du sursis prononcé le 23 septembre 2022. 

Ainsi, malgré une première condamnation assortie d'un sursis et de l'interdiction du territoire pendant 5 ans, monsieur [U] s'est livré à un nouveau passage à l'acte en toute connaissance de cause du risque de révocation du sursis en cours. La loi pénale protège les personnes et aussi les biens de sorte qu'une atteinte réitérée aux biens suffit à troubler l'ordre public. 



Par conséquent, les deux condamnations précitées caractérisent une menace à l'ordre public de nature à fonder la demande de troisième prolongation de la rétention de monsieur [U]. 



L'ordonnance déférée sera donc confirmée pour le motif précitée. 















































PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 02 Août 2025.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président





Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [P] [U]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 04 Août 2025 



À



- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] 

- Maître Emilie DAUTZENBERG 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 04 Août 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [P] [U]

né le 14 Décembre 1994 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.