Tribunal Judiciaire · Redressement Judiciaire — 3 juillet 2025

T R I B U N A L
 JUDICIAIRE
 D ’ E V R Y



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Chambre des Procédures Collectives

Affaire : EIRL [Y] [S]

N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5ME
Nature de l’affaire : 4HC

MINUTE N° : 25/107

JUGEMENT
Rendu le 03 Juillet 2025
EIRL [Y] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante

En présence de : 

Madame [H] [W], substituant Maître [P] [C] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président

Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,
Madame Elisa VALDOR, Juge,
Assesseurs

Greffier : Madame Audrey MICHEL
 
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.

DÉBATS : A l’audience du 26 juin 2025
 tenue en Chambre du Conseil

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Constate le présent dossier comme étant impécunieux.

Fixe à 1.500 euros la somme allouée à la SELARL C. [C] prise en la personne de Maître [P] [C] en qualité de liquidateur qui sera versée par le fond institué par l’article L663-3 du code de commerce.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, par mise à dispositon au greffe, le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.

LE GREFFIER LE PRESIDENT