Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [K] N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5L6 Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 25/106 JUGEMENT Rendu le 03 Juillet 2025 Monsieur [U] [K] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant En présence de : Maître [Y] [O], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Président Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente, Madame Elisa VALDOR, Juge, Assesseurs Greffier : Madame Audrey MICHEL En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé. DÉBATS : A l’audience du 26 juin 2025 tenue en Chambre du Conseil [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort; Constate le présent dossier comme étant impécunieux. Fixe à 1.500 euros la somme allouée à la SELARL MJC2A prise en la personne de Maître [Y] [O] en qualité de liquidateur qui sera versée par le fond institué par l’article L663-3 du code de commerce. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Ainsi prononcé, par mise à dispositon au greffe, le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Articles de loi cités
article L663-3 du code de commerce.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.