Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 1 — 2 juillet 2025

- N° RG 25/03037 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBCC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
 1ERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°25/593
N° RG 25/03037 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBCC

JUGEMENT RECTIFICATIF DU DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ


PARTIES EN CAUSE


DEMANDEURS

Monsieur [C] [N]
[Adresse 1]
Madame [L] [V] épouse [N]
[Adresse 1]
représentés par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant


DEFENDEURS

Monsieur M. [W] [X] [G]
entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial BGD AUTOMOBILES
[Adresse 3]
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 2]
non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : Mme VISBECQ, Juge statuant comme Juge Unique

GREFFIERE

Lors du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme VISBECQ, Président, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;


EXPOSE DU LITIGE

Le 25 février 2025, le tribunal a rendu un jugement dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/02869. 

Le 15 mai 2025, Maître MEURIN, avocat des époux [N] a déposé une requête afin de faire rectifier l’erreur matérielle affectant le prénom et le nom du défendeur.
 

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu’une erreur matérielle affecte la décision précitée.

Il convient donc de rectifier la décision susvisée dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, sans audience, par jugement réputé contradictoire,

Vu le jugement rendu le 25 février 2025 dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/02869 ;

RECTIFIE le jugement du 25 février 2025 en ce sens qu’il y a lieu de lire : 

- dans l’entête , page 1 : Monsieur [W] [X] [G]
- dans la motivation, pages 5 et 6 : Monsieur [W] [X] [G]
- dans le dispositif , page 7 : Monsieur [W] [X] [G] ;

au lieu de : 

- dans l’entête , page 1 : [W] [X] [G]
- dans la motivation, pages 5 et 6 : [W] [X] [G]
- dans le dispositif , page 7 : [W] [X] [G] ;

Le reste sans changement,

DIT qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 
 
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE