Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 16]

Pôle Social


Date : 3 juillet 2025

Affaire :N° RG 25/00521 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBDF

N° de minute : 







Notification : 


Le 

A

1 CCC à Me ROUANET 
1 CCC aux parties 



ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDUE LE TROIS JUIILET DEUX MILLE VINGT CINQ 

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [T] [L]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Madame [U] [L]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Monsieur [K] [L]
[Adresse 1]
[Localité 6]

DEFENDERESSES

S.A.S.U. [9]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON,
 
[12]
[Localité 7]

 représentée par Madame [H] [V] agent audiencier

S.E.L.A.R.L. [11]
Mandataire liquidateur de la société [10]
[Adresse 4]
[Localité 8]

non comparante, ni représentée 

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EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation”.

Par courriel du 19 juin 2025, la [15] a formulé une demande de rectification en erreur matérielle, en application de l’article 462 du Code de procédure civile.

En l'espèce, il résulte dudit jugement qu'il est entaché d'une erreur matérielle relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en ce qu’il apparait dans le jugement:

“Par dérogarion à l’article R.142-17-2 du même code , lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie liée à une infection par le [17], le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dont le tribunal recueille préalablement l’avis est celui qui a déjà été saisi par la caisse, en application du décret pris en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1 du même code.Il statue dans une composition différente.”

Dans le dispostif du jugement précité , en page 07 au 2ème paragraphe de la section “par ces motifs, le Tribunal :
 
“ORDONNE la saisine du [14] aux fins qu’il donne son avis du l’existence d’un lien direct entre la pathologie dont est décédé M. [G] [L] le 07 avril 2020 (“Insuffisance respiratoire aiguë par infection à SARS-Cov2") et son exposition professionnelle”.

Or, pour le SARS-Cov-2 le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles concerné n’est pas celui de Nouvelle-Aquitaine , mais celui d’Ile de de France.

Par conséquent ilconviendrait de rectifier comme suit : “ [14] par ([13] , [Adresse 2] "

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et publique, par mise à disposition de la décision au greffe,

ORDONNE la rectification du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux le 28 avril 2025 numéro RG 23/00222 comme suit :

Dans l’entier jugement
les mots 

“ La saisine du [14] "

par les mots 

“ La saisine du [13] "

DIT que mention en sera faite, en marge de la décision dont il s'agit et qu'expédition de ladite décision ne pourra être délivrée sans porter mention de la rectification intervenue.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Diara DIEME Marion MEZZETTA