Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

 
N° jgt : 25/00107
N° RG 25/00326 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDI5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
 
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 07 JUILLET 2025 



DEMANDEUR(S)

Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10] (93)
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL



DEFENDEUR(S)

CPAM DE LA MAYENNE
[Adresse 8]
[Localité 5]
défaillant
S.A.S. DAL
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Anne-marie MAYSONNAVE, avocat au barreau de LAVAL
AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Me Anne-marie MAYSONNAVE, avocat au barreau de LAVAL




COMPOSITION DU TRIBUNAL: 

Président : Anne LECARON
Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER
Assesseur :Hélène EID 
Greffier : Isabelle DESCAMPS



Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;

Vu le jugement en date du 03 mars 2025;

Vu la requête en date du 18 avril 2025, parvenue au greffe le 22 avril 2025, de monsieur [G] [F];



Le calcul erroné des sommes allouées à monsieur [F] au titre des “dépenses de santé futures”, tant dans les motifs que dans le dispositif du jugement du 03 mars 2025, résulte d’une erreur purement matérielle.

Par conséquent, il convient de rectifier le jugement du 03 mars 2025 n° 25/38 (RG n° 24/00215), conformément à la requête.


PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant sans débat préalable, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, 

- ORDONNE la rectification du jugement en date du 03 mars 2025 n° 25/38 (RG n° 24/00215) :

- DIT qu’il convient de lire :

➢ En sa page N°4 : “Le calcul est donc le suivant : 123,33 x 30,126 = 3.715,44 euros, montant qui doit être alloué à monsieur [F].

➢ Dans le dispositif : 

 FIXE le préjudice de monsieur [G] [F] ainsi qu’il suit :
- 23.707,20 euros au titre des dépenses de santé engagées par la CPAM de la Mayenne,
- 685,06 euros au titre des frais divers 
- 756 euros au titre de l’aide humaine temporaire,
- 3.715,44 euros au titre des dépenses de santé futures,
- 4.000 euros au titre de l’incidence professionnelle,
- 2.975,70 euros, au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 10.000 euros au titre des souffrances endurées,
- 1.000 eurosau titre du préjudice esthétique temporaire,
- 15.600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 1.400 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
- 3.000 euros au titre du préjudice d’agrément,


- DIT que toutes les autres dispositions de ce jugement sont maintenues ;

- ORDONNE la rectification de la minute par le greffe et sa notification jointe à la présente décision ;

- LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.


La Greffière, La Présidente,