Tribunal Judiciaire1ère Chambre
Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 7 juillet 2025
- ECLI
- 689278614f3b740d627b7f82
- Date
- 7 juillet 2025
- Condamnation
- 82 512 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° jgt : 25/00106 N° RG 25/00325 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT RECTIFICATIF DU 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR(S) S.A.R.L. BERTRON [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL DEFENDEUR(S) Monsieur [N] [S] né le 03 Janvier 2000 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Alain CHEVRON, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER Assesseur :Hélène EID Greffier : Isabelle DESCAMPS Vu l’article 462 du Code de procédure civile ; Vu le jugement en date du 05 mai 2025; Vu la requête en date du 12 mai 2025, parvenue au greffe le 19 mai 2025, de la SARL BERTRON; La divergence entre les motifs et le dispositif du jugement du 05 mai 2025 s’agissant du montant des sommes auxquelles monsieur [S] est condamné et du point de départ des intérêts résulte d’une erreur purement matérielle. Par conséquent, il convient de rectifier le jugement du 05 mai 2025 n° 25/74 (RG n° 24/00187), conformément à la requête. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sans débat préalable, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, - ORDONNE la rectification du jugement en date du 05 mai 2025 n° 25/74 (RG n° 24/00187): - en sa page n° 5, au lieu de lire : “- CONDAMNE monsieur [N] [S] à payer à la SARL BERTRON la somme de 13.029,49 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2023, au titre du solde des travaux commandés le 08 février 2023”, il convient de lire : “- CONDAMNE monsieur [N] [S] à payer à la SARL BERTRON la somme de 25.825,12 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024, au titre du solde des travaux commandés le 08 février 2023”, - ORDONNE la rectification de la minute par le greffe et sa notification jointe à la présente décision ; - LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. La Greffière, La Présidente,
Articles de loi cités
article 462 du Code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
689278614f3b740d627b7f82
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA