Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 23 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-2

N° RG 24/02118 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUWU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2024

Date de saisine : 17 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 24/00154 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 27 Juin 2024



Appelant :

Monsieur [M] [N], représentant : Me Alexandra SOUMEIRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1096





Intimée :

S.A.S. FEDEX EXPRESS FR, représentant : Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile)





Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente



Assistée de Victoria LE FLEM, greffière en pré-affectation, 



Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel du 17 juillet 2024 à l'encontre d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 27 juin 2024,



Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 02 septembre 2024,



Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 08 octobre 2024, 



Vu l'absence d'observations écrites,



L'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 02 Septembre 2024 ;



Il en résulte que la déclaration d'appel du 17 juillet 2024 est caduque.



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 

913- 8 du code de procédure civile (anciennement article 916 du code de procédure civile).



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.





 le 23 octobre 2024



La greffière en pré-affectation, La présidente,