Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 2 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-2







ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 22/02193 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ4B



Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 octobre 2024, 



Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Gaëlle RULLIER, greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02193 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ4B dans une instance entre les parties suivantes :



APPELANTE



Madame [K] [W]

née le 25 Septembre 1985 à [Localité 6] (Sénégal)

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Jean MAZURIE de l'AARPI A.M.A, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : 56



ET



INTIMEE



S.N.C. EG SERVICES (FRANCE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés 

en cette qualité au siège 

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625





****************



Vu l'appel relevé par Madame [K] [W] de la décision rendue le 18 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à la S.N.C. EG SERVICES (FRANCE),



Madame [K] [W] a formulé sans réserve le 24 septembre 2024 par voie électronique un désistement d'appel,



La S.N.C. EG SERVICES a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 30 septembre 2024,



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [K] [W] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.









PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Madame [K] [W] de son désistement d'appel et à la S.N.C. EG SERVICES de son acceptation du désistement, 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens, 



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile anciennement article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Gaëlle RULLIER, greffière placée, ce jour, le 02 octobre 2024.





La greffière placée, La présidente,

 magistrate de la mise en état,