Cour d'AppelChambre des Etrangers
Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 5 août 2025
- ECLI
- 6892e332bf535a2d228f95a8
- Date
- 5 août 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
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Articles de loi cités
article L. 741-3 du code de larticle L 742-4 du CESEDA dispose quearticle L742-5 du CESEDAarticle 450 du code de procédure civile.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre des Etrangers
- Date
- 5 août 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
6892e332bf535a2d228f95a8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA