Cour d'Appel · Chambre civile section B — 5 août 2025

N° RG 25/00306 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRYS

Minute :



ORDONNANCE 

DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR

DU 05 AOUT 2025





Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble (N° RG 21/05888)

En date du 07 novembre 2024

Suivant déclaration d'appel du 23 janvier 2025





APPELANTS :



M. [B] [S]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 8]





Mme [C] [S]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 8]



Représentés par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE





INTIME :



SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MUTUALITE OLYMPIQUE situé [Adresse 4] - représenté par son Syndic en exercice, la SARL [Adresse 9] à l'enseigne COLLET-BEILLON GRIMAUD devenue CITYA COLLET-BEILLON GRIMAUD dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]



Représenté par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE



Vu la déclaration du 23 janvier 2025 par laquelle M. [B] [S] et Mme [C] [S] ont interjeté appel de cette décision.



Vu la proposition de médiation et l'accord des parties recueillis par Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseillère faisant fonction de Présidente à l'audience du 27 mai 2025.



Vu l'ordonnance en date du 24 juin 2025 désignant monsieur [Z] [W] pour procéder à la médiation,



Attendu que le médiateur ne demeure plus sur [Localité 10] ; 



Qu'il convient en conséquence de pourvoir à son remplacement.





PAR CES MOTIFS





Nous, Mme Ludivine Chetail, conseillère de la deuxième chambre civile, faisant fonction de présidente statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit,



Vu l'ordonnance rendue le 24 juin 2025, ordonnant une médiation ;



Désignons en qualité de médiatrice, en remplacement de M. [Z] [W], pour y procéder :



Madame [Y] [E]

[Adresse 5]

[Localité 6]



avec pour mission d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, 



Fixons la durée de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre les mains de ce dernier, 



Disons que cette médiation pourra le cas échéant être renouvelée pour une période de trois mois, à la demande du médiateur, 



Fixons à 1200 T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être consignée par chacune des parties à parts égales, soit 600 euros pour Monsieur [S] [B] et Madame [S] [C], appelants et 600 euros pour le Syndicat des coproprietaires de l'ensemble immobilier mutualite olympique, intimé, entre les mains du médiateur et ce, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance, par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur, 



Disons que lorsque le médiateur intervient au titre de l'aide juridictionnelle, pour l'une ou l'ensemble des parties, sa rétribution sera fixée par le magistrat taxateur en fonction des diligences effectuées, 



Disons que le médiateur informera le conseiller de la mise en état du versement par les parties de cette provision à valoir sur sa rémunération ou de son absence de versement par retour au greffe de l'avis transmis à cet effet, 



Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties, ou par visioconférence avec l'accord des parties,



Disons que dans le cas d'une médiation longue ou de frais élevés exposés (déplacement, location de salle ou de matériel par exemple) le médiateur pourra soumettre, aussitôt qu'elle apparaîtra justifiée, à la cour avec l'accord des parties, une demande tendant à la fixation d'un complément de rémunération qui sera versé entre ses mains,



Disons que le médiateur tiendra le conseiller de la mise en état informé des éventuelles difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission, 



Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au litige qui les oppose,



Disons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation,



Rappelons qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur, 



Rappelons qu'en application de l'article L.131-14 du code de procédure civile, les parties ne pourront pas produire ou invoquer, dans la suite de la procédure et en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance, les constatations et déclarations faites pendant la médiation,



Disons que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 16 décembre 2025 à 09h.



Réservons les dépens. 





Mme Ludivine Chetail, conseillère de la deuxième chambre civile, faisant fonction de présidente