Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 5 août 2025
- ECLI
- 6892e3d8bf535a2d228f9640
- Date
- 5 août 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 25/00647 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVQ4 Affaire : Ordonnance du Juge commissaire du TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, décision attaquée en date du 05 Mai 2025, enregistrée sous le n° 2025003404 APPELANTE S.A.S.U. REDHAWK SECURITE Représentée par Me Pierre-Olivier ANDRE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 INTIMÉES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES S.E.L.A.R.L. ASTEREN es qualités de mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la SASU REDHAWK SECURITE Non représentées Nous, Marie-Pascale Blanchard, conseiller de la mise en état, assistée de Maud Détang, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00647 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVQ4, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 1er juillet 2025 par lesquelles la S.A.S.U. REDHAWK SECURITE indique se désister de son appel, Vu l'absence de constitution des intimés, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que la S.A.S.U. REDHAWK SECURITE supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 05 août 2025 Le greffier Le conseiller de la mise en état Maud Détang Marie-Pascale Blanchard
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 5 août 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6892e3d8bf535a2d228f9640
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel