Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 5 août 2025

AFFAIRE : N° RG 22/01731 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HATU

 



 ARRÊT N° 



 





 ORIGINE : Décision du Tribunal de Commerce de CAEN du 08 Juin 2022 

 RG n° 2021 00318







COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 05 AOUT 2025

 

 

APPELANTES :



La SAS INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 789 129 129

[Adresse 1]

[Localité 2]



La S.C.I. LES MESANGES

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 529 972 929

[Adresse 4]

[Localité 2]



représentées et assistées de Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN



 



INTIMÉ :



Maître [Y] [O], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LECLERC ELECTRICITE, ayant son siège social [Adresse 6], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du 30 septembre 2020.

[Adresse 5]

[Localité 3]



représenté et assisté de Me Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE, avocat au barreau de CAEN



DÉBATS : A l'audience publique du 13 mars 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme GAUCI-SCOTTE, conseillère, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré



GREFFIER : Mme COLLET



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme BARTHE-NARI, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,



ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 05 Août 2025, après prorogations des 10 juin 2025 et 24 juin 2025, et signé par Mme BARTHE-NARI, président, et Mme COLLET, greffier





FAITS ET PROCEDURE 





La société Investir Immobilier Normandie est la gérante de la SCCV Les Mésanges qui dans le cadre d'un programme immobilier est intervenue en tant que maître d'ouvrage.



La SCCV Les Mésanges a conclu un contrat avec la SARL Leclerc Electricité pour la réalisation du lot n°15, électricité courant faible. Le montant total du marché s'élevait à 276 000 euros TTC.



Les travaux ont été réceptionnés le 9 octobre 2019 entre la SCCV Les Mésanges et la société Leclerc Electricité avec des réserves.



Le 5 février 2020, la société Leclerc Electricité a émis pour solde une facture n°191155697 d'un montant de 15 186,13 euros HT, soit 18 223,36 euros TTC, montant visé par l'architecte le 30 janvier 2020.



Malgré plusieurs mises en demeure en date des 9 octobre 2020, 7 décembre 2020 et 2 mars 2021, la SCCV Les Mésanges n'a procédé à aucun règlement.



Par courrier recommandé du 26 mai 2021, réceptionné le 27 juin 2021, le conseil de Me [Y] [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Leclerc Electricité, a mis en demeure la société Investir Immobilier Normandie de s'acquitter des sommes dues.



En l'absence de réponse et de règlement, Me [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Leclerc Electricité, a donc saisi le tribunal de commerce de Caen afin d'obtenir la condamnation à paiement de la société Investir Immobilier Normandie.



En cours de procédure, la société Investir immobilier Normandie ayant fait valoir qu'elle n'avait aucun lien contractuel avec la SARL Leclerc Electricité, Me [O], ès qualité, a fait assigner la SCCV Les Mésanges.



Ainsi, par acte en date du 10 janvier 2021, Me [O], ès qualité, a fait assigner la société Investir Immobilier Normandie devant le tribunal de commerce de Caen afin qu'elle soit condamnée au visa des articles 1103, 1193 à 1195 et 1710 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 18 223,36 euros correspondant à la situation n°17 facture du 5 février 2020 référence 191 15 697 en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2020, et avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.



Par acte du 8 novembre 2021, Me [O], ès qualité, a fait assigner la SCCV Les Mésanges à comparaître devant le tribunal de commerce de Caen à l'audience du 15 décembre 2021 afin d'entendre la société Les Mésanges, société civile immobilière de construction-vente, tenue d'intervenir dans le cadre de l'instance pendante opposant Me [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Leclerc Electricité, et la société Investir Immobilier Normandie, et a sollicité qu'au visa des articles 1103, 1193 à 1195 et 1710 du code civil, la SC de construction-vente Les Mésanges soit condamnée à lui payer la somme de 18 223,36 euros TTC correspondant à la situation n°17 facture du 5 février 2020 référence 191 15 697 en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 octobre 2020, et ce avec capitalisation annuelle des intérêts, outre la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir.



Le 15 décembre 2021, le tribunal a prononcé la jonction des deux instances afin qu'il soit statué par un seul et même jugement.



Par jugement du 8 juin 2022 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal de commerce de Caen :


s'est déclaré compétent pour connaître du litige,

a débouté la société Investir Immobilier Normandie et la SCCV Les Mésanges de l'intégralité de leurs demandes fins et conclusions,

a condamné in solidum la société Investir Immobilier Normandie et la SCCV Les Mésanges à payer à Me [O], en sa qualité de liquidateur de la société Leclerc Electricité, la somme de 18 223,36 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2020 jusqu'à parfait paiement,

dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt au taux légal à compter du 10 juin 2021,

ordonné l'exécution provisoire,

condamné in solidum la société Investir Immobilier Normandie et la SCCV Les Mésanges à payer à Me [O], en sa qualité de liquidateur de la société Leclerc Electricité, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné in solidum la société Investir Immobilier Normandie et la SCCV Les Mésanges aux entiers dépens, y compris les frais de greffe de 96,12 euros dont TVA 16,2 euros.




Par déclaration du 8 juillet 2022, la SAS Investir Immobilier Normandie et la SCI de construction vente Les Mésanges ont formé appel de ce jugement, le critiquant en l'ensemble de ses dispositions. 



Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 7 mars 2023, la SAS Investir Immobilier Normandie et la SCI de construction vente Les Mésanges demandent à la cour de :


infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Caen le 8 juin 2022, en ce qu'il : 


les a déboutées de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

les a condamnées in solidum à payer à Me [O], en sa qualité de liquidateur de la société Leclerc Electricité, la somme de 18 223,36 euros majorée des intérêts aux taux légal à compter du 9 octobre 2020 jusqu'à parfait paiement,

a dit que les intérêts échus, dus au moins, pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2021,

les a condamnées in solidum à payer à Me [O], en sa qualité de liquidateur de la société Leclerc Electricité, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile,

les a condamnées in solidum aux entiers dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 96,12 euros dont TVA16,02 euros,



Et statuant de nouveau,


déclarer les demandes de Me [O], agissant ès qualité de liquidateur de la société Leclerc Electricité, à l'encontre de la SAS Investir Immobilier Normandie irrecevables, et en tout état de cause mal fondées,


En toute hypothèse, 


débouter Me [O], agissant ès qualité de liquidateur de la SARL Leclerc Electricité, de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

condamner Me [O], agissant ès qualité de liquidateur de la société Leclerc Electricité, à leur payer une somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en première instance et en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.




Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 29 décembre 2022, Me [O], agissant ès qualité de liquidateur de la SARL Leclerc Electricité, demande à la cour de :


dire à tort l'appel formé par la SAS Investir Immobilier Normandie, et la SCI Les Mésanges, Société Civile Immobilière de construction-vente, prise en la personne de son gérant la société Investir Immobilier Normandie,

les retenues de garantie ne lui étant pas opposables à défaut par la société Investir Immobilier Normandie et la SCCV Les Mésanges d'avoir effectué la moindre déclaration au passif de la liquidation judiciaire de la société Leclerc Electricité, confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Caen en date du 8 juin 2022 en toutes ses dispositions,

quoi faisant, condamner la SCI de construction-vente Les Mésanges et la société Investir Immobilier Normandie à lui payer la somme de 18 223,36 euros TTC correspondant à la situation n°17 facture du 5 février 2020 référence 191 15 697 en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 octobre 2020,

ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

confirmer la condamnation prononcée contre les défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,


Y additant, 


condamner in solidum les sociétés Investir Immobilier Normandie et la SCI Les Mésanges à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais irrépétibles engagés devant la cour d'appel,


Subsidiairement désigner tel Expert qu'il plaira à la cour d'appel de commettre avec mission de :



prendre connaissance des documents contractuels et des lettres et décomptes échangés entre les parties,

faire le compte entre les parties, 

donner son avis sur les sommes restées dues par la société Investir Immobilier Normandie et/ou la SCCV Les Mésanges à la SARL Leclerc Electricité représentée par son liquidateur judiciaire,

du tout dresser rapport dans le délai qui lui sera imparti.





L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 19 février 2025.



En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.



 

MOTIFS DE LA DÉCISION



A titre liminaire, il y a lieu de relever qu'en première instance la SAS Investir Immobilier Normandie et la SCCV Les Mésanges soulevaient l'incompétence du tribunal de commerce de Caen au profit du tribunal judiciaire. Dans son jugement du 8 juin 2022 le tribunal de commerce s'est déclaré compétent pour connaître du litige au motif que la SCCV Les Mésanges exerçait en réalité une activité commerciale relevant de sa compétence.



Si la SAS Investir Immobilier Normandie et la SCCV Les Mésanges ont sollicité, aux termes de leur déclaration d'appel du 8 juillet 2022 l'infirmation du jugement déféré y compris en ce que le tribunal s'est déclaré compétent pour connaître du litige, elles ne reprennent pas cette demande d'infirmation au dispositif de leurs dernières conclusions.



En tout état de cause, la question de la compétence du tribunal de commerce étant sans incidence à hauteur d'appel, il n'y a pas lieu d'examiner ce point.





Sur la recevabilité des demandes formées par Maître [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Leclerc Electricité, à l'encontre de la SAS Investir Immobilier Normandie :



La SAS Investir Immobilier Normandie et la SCCV Les Mésanges sollicitent l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les demandes formées par Maître [O], en sa qualité de liquidateur de la SARL Leclerc Electricité, recevables à l'encontre de la SAS Investir Immobilier Normandie.



Elles soutiennent que la demande en paiement du solde du marché au profit de la SARL Leclerc Electricité est irrecevable à l'encontre de la SAS Investir Immobilier, au motif que cette dernière n'est pas le cocontractant de l'entreprise. 



Elles exposent que seule la SCCV Les Mésanges a la qualité de maître d'ouvrage du programme immobilier, et en conséquence, Maître [O], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Leclerc Electricité, est dépourvue de tout intérêt à agir à l'encontre de la SAS Investir Immobilier Normandie, laquelle est en réalité gérante de la SCCV.



Elles font valoir qu'elles sont deux entités juridiques distinctes et que de ce fait, la société Investir Immobilier Normandie ne peut être condamnée au paiement du solde du marché.



Les deux sociétés soulignent que l'ensemble des documents contractuels et notamment les devis et factures sont établis entre la SARL Leclerc Electricité et la SCCV Les Mésanges.



Maître [O], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Leclerc Electricité sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum les deux sociétés, ayant retenu que la SAS Investir Immobilier Normandie et la SCCV Les Mésanges ont l'apparence d'une entité juridique unique.



Aux termes des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, et est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.



Il est versé au débat l'extrait Kbis de la SCCV Les Mésanges, lequel fait apparaître que la SAS Investir Immobilier Normandie est gérante de la SCCV.



La lecture des documents contractuels produits, et notamment des avenants n°1 à 6, fait ressortir que les contrats mentionnent tous, en qualité de maître de l'ouvrage de l'opération de construction, la SCCV Les Mésanges, représentée par la SAS Investir Immobilier Normandie.



De même le procès-verbal de réception des travaux en date du 9 octobre 2019 fait figurer la SCCV Les Mésanges en qualité de maître de l'ouvrage.



Il est vrai que ces documents sont signés, pour le maître de l'ouvrage, avec le tampon de la SAS Investir Immobilier, laquelle intervient en qualité de gérante de la SCCV.



Pour autant, contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal de commerce en première instance, la seule apposition de ce tampon aux contrats ne peut être de nature à créer une confusion quant à l'identité du co-contractant de la SARL Leclerc Electricité.



Celle-ci a d'ailleurs établi tous ses devis et factures au nom de la SCCV Les Mésanges.



Il ne peut donc être prétendu que ces deux sociétés distinctes, toutes deux dotées de la personnalité morale, constitueraient une entité unique globalement engagée par les contrats signés.



Dès lors que la SAS Investir Immobilier Normandie n'a pas la qualité de contractant à l'opération de construction, en vertu de l'effet relatif des contrats, Maître [O] ne justifie d'aucune qualité à agir à son encontre en paiement des factures émises en exécution du contrat.





Par conséquent, il convient d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Caen le 8 juin 2022 et de déclarer irrecevables les demandes formées par Maître [O], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Leclerc Electricité, à l'encontre de la SAS Investir Immobilier Normandie, pour défaut de qualité à agir.





Sur la demande en paiement :



La SAS Investir Immobilier Normandie et la SCCV Les Mésanges sollicitent l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elles ont été condamnées in solidum à payer à la SARL Leclerc Electricité la somme de 18 223,36 euros au titre du solde du marché sur le fondement de la proposition d'acompte n°17.



Elles soutiennent qu'elles sont bien fondées à contester la somme réclamée par Maître [O] en sa qualité de liquidateur de la SARL Leclerc Electricité, au motif que le décompte général définitif adressé par l'architecte le 19 février 2021 calcule qu'aucune somme n'est plus due à la SARL Leclerc Electricité.



Les sociétés soulignent que la proposition d'acompte n°17 établie par l'architecte sur laquelle se fonde Maître [K] pour demander le versement de la somme de 18 223,36 euros TTC a été rectifiée et comporte des mentions manuscrites qui ne permettent pas de comprendre au regard de ces seuls éléments à quoi correspond la somme réclamée.



Elles estiment ainsi que les pièces produites sont insuffisantes à justifier de la réalité de la créance de la SARL Leclerc Electricité.



Au contraire, elles affirment qu'elles font la preuve des virements correspondant à des situations de travaux autres que la situation n°17 qui faisait seule l'objet de l'action en paiement et que ces virements n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de la SARL Leclerc Electricité et de Maître [O]. 



La SCCV Les Mésanges dit avoir procédé au règlement de l'ensemble des situations qui lui ont été présentées par l'architecte et qu'ainsi plus aucune somme ne reste à devoir à la SARL Leclerc Electricité. 



La SCCV Les Mésanges et la SAS Investir Immobilier Normandie considèrent que le fait que ces virements de situations de travaux n'apparaissent pas dans le grand livre auxiliaire de la comptabilité ne signifie pas que les virements n'ont pas été effectués.



Elles ajoutent qu'il ne peut être reproché à la SCCV Les Mésanges de ne pas avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Leclerc Electricité alors que le décompte général définitif sur lequel des retenues ont été appliquées date du 19 février 2021, soit postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation.



Maître [O], en sa qualité de liquidateur de la SARL Leclerc Electricité, demande la confirmation du jugement entrepris.



Elle soutient tout d'abord que les retenues invoquées par le maître de l'ouvrage ne sont pas opposables à la SARL Leclerc Electricité au motif qu'aucune déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire n'a été effectuée, alors que la facture du 5 février 2020 et les courriers de mise en demeure aux fins de règlement de la créance de la SARL Leclerc Eletricité auraient permis de déclarer cette créance au passif de la liquidation judiciaire.



Maître [O] critique la proposition d'acompte n°19 établie par l'architecte, faisant valoir que ce document ne reprendrait pas les bons montants du marché et des avenants.



Elle estime que les deux sociétés sont défaillantes à justifier des sommes réglées au profit de la SARL Leclerc Electricité, et que la présentation des avis de virements non comptabilisés au grand livre auxiliaire ne permet pas de rapporter la preuve que la SAS Investir Immobilier et la SCCV Les Mésanges se sont effectivement acquittées du règlement de l'intégralité des sommes dues avant l'établissement du décompte général définitif invoqué.



Les demandes de Maître [O] dirigées contre la SAS Investir Immobilière Normandie ayant été déclarées irrecevables, il ne sera examiné l'obligation à paiement qu'à l'égard de la SCCV Les Mésanges.



Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.



Au soutien de sa demande en paiement, Maître [O], es qualité, produit une facture en date du 25 novembre 2019, intitulée « situation n°17 ' Fin de travaux », portant sur un montant dû de 18 223,36 euros.



Cette facture est accompagnée d'une proposition d'acompte datée du 30 janvier 2020 établie par l'architecte du projet, M. [B].

Sur cette proposition d'acompte, plusieurs corrections sont portées à la main, portant notamment sur le montant cumulé des avenants et sur le montant de la situation du marché, outre le fait que cette proposition est numérotée n°18 et que cette mention est corrigée pour indiquer « 17 ».



Il convient de rappeler que la réception des travaux est intervenue le 9 octobre 2019, de sorte qu'il est cohérent que la SARL Leclerc Electricité ait présenté une situation de fin de travaux le 25 novembre 2019.



En outre, il n'est pas démontré ni même argué que la SCCV Les Mésanges aurait contesté l'exigibilité de cette facture à son émission.



La SCCV Les Mésanges affirme quant à elle que, jusqu'à l'émission de la proposition d'acompte n°19 faite par l'architecte, et datée du 19 février 2021, qu'elle qualifie de décompte général définitif, elle s'était acquittée de toutes les situations présentées par la SARL Leclerc Electricité.



Elle produit un tableau récapitulatif établi par ses soins de l'ensemble des situations émises et des paiements réalisés, faisant apparaître un montant total de marché hors taxes de 242 721,28 euros pour un montant réglé de 238 010,22 euros.



La SCCV Les Mésanges produit également une copie de son grand livre auxiliaire, lequel mentionne des règlements opérés au profit du compte fournisseur identifié Leclerc Electricité pour un total de 200 082,36 euros arrêté au 30 septembre 2022 (dernier paiement le 3 juin 2020), mais également des règlements effectués pour le compte fournisseur identifié « Crédit Agricole Leclerc » pour un montant total de 80 629,66 euros au 30 septembre 2022.



La SCCV Les Mésanges complète les mentions de son grand livre auxiliaire par cinq avis de virements comme suit :



le 14 novembre 2017, situation 14, d'un montant de 17 497,64 euros versé au compte Crédit Agricole Leclerc,

le 29 novembre 2017, situation 15, d'un montant de 5 464,97 versé au compte Leclerc Electricité,

le 30 mars 2018, situation 16, d'un montant de 5 216,15 euros versé au compte Leclerc Electricité « Red. Jud. »,

le 19 mai 2022, situation 17, d'un montant de 5 189,58 euros versé au compte Leclerc Electricité,

le 3 juin 2020, situation 18, d'un montant de 6 095,98 euros versé au compte Leclerc Electricité.





La lecture de ces pièces permet de déterminer que des paiements ont été effectués au titre des situations 1 à 9, 11 et 12 et 14 à 18, mais aucun règlement n'est rattaché ni justifié pour les situations 10 et 13.



Toutefois, les parties n'ayant pas produit chacune des situations successives de la SARL Leclerc Electricité depuis l'origine du marché, aucun rapprochement ne peut être fait entre les sommes dont le paiement était sollicité et les paiements réalisés.



A tout le moins, il peut être constaté que pour la situation 17, c'est un règlement de 5 189,58 euros qui est enregistré au grand livre auxiliaire, à la date du 30 août 2019.



Néanmoins, il ne semble pas pouvoir être considéré que ce paiement libellé situation 17 puisse être rattaché à la facture produite par la SARL Leclerc Electricité et dont il est demandé le paiement, puisque cette facture est datée du 25 novembre 2019, soit une date postérieure au paiement enregistré au grand livre.



Ainsi, en l'état des pièces produites, la SCCV Les Mésanges ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle se serait précisément acquittée du paiement de la facture en date du 25 novembre 2019, situation n°17 de la SARL Leclerc Electricité.



Afin de déterminer le bien-fondé de la demande en paiement de la SARL Leclerc Electricité, représentée par Maître [O] es qualité de liquidateur judiciaire, il doit donc être procédé à un décompte général du marché visant à établir si la SCCV Les Mésanges s'est acquittée de l'ensemble des sommes dont elle était redevable au titre du marché.



Pour cela, il convient d'ores et déjà d'indiquer que la cour estime disposer des éléments de preuve suffisants pour procéder à ce compte, sans qu'il soit nécessaire d'envisager une expertise judiciaire comme l'a sollicité à titre subsidiaire Maître [O].



A la lecture des avenants contractuels versés aux débats par les parties, il apparaît que, par l'avenant n°1 en date du 24 janvier 2017, il a été rappelé que le montant du marché initial était de 230 000 euros hors taxes (soit 276 000 euros TTC) et des travaux supplémentaires ont été convenus pour une somme de 2 718,91 euros HT.



Cinq autres avenants au contrat sont produits, modifiant le montant du marché :


avenant n°2 du 2 août 2017 : 2 734,71 euros HT de travaux supplémentaires,

avenant n°3 du 10 avril 2018 : 168,35 euros HT de travaux supplémentaires,

avenant n°4 du 14 mars 2019 : 2 430,61 euros HT de travaux supplémentaires,

avenant n°5 du 16 mai 2019 : 4 405,45 euros de HT travaux supplémentaires,

avenant n°6 du 16 juillet 2019 : 263,25 euros HT de travaux supplémentaires.




Par ailleurs, la SARL Leclerc Electricité produit un devis en date du 17 septembre 2019 accepté par le maître de l'ouvrage, relatif à des travaux supplémentaires pour 731,10 euros HT.



Le montant cumulé des avenants s'élève donc à 13 452,38 euros HT, soit 16 142,85 euros TTC.



C'est à juste titre donc que la SARL Leclerc Electricité et Maître [O] ont pointé une erreur commise par l'architecte dans le montant reporté au décompte général définitif quant au montant cumulé des avenants.



En exécution des pièces contractuelles, la SCCV Les Mésanges est donc redevable d'une somme totale de 243 452,38 euros HT (soit 292 142,85 euros TTC) envers la SARL Leclerc Electricité.



Elle se prévaut néanmoins des retenues suivantes à appliquer à l'entreprise : 



retenue de 90 euros TTC pour le nettoyage du chantier,

retenue de 1 200 euros TTC pour les reprises de peinture suite aux dégradations causées par la société Leclerc Electricité,

retenue de 1 963,27 TTC euros correspondant à des levées de réserves.





Contrairement à ce que soutient Maître [O], ces retenues pratiquées par le maître de l'ouvrage à l'issue du chantier, qui n'ont pu être calculées définitivement qu'après la levée des réserves formées lors de la réception, ne peuvent être soumises à la condition d'une déclaration préalable au passif de la liquidation judiciaire ouverte le 30 septembre 2020, sans qu'il ne soit démontré que les levées de réserve aient été obtenues antérieurement à ce jugement.



Or la SARL Leclerc Electricité ne justifie pas de la date à laquelle elle a obtenu quitus pour les réserves émises.



Le décompte général définitif établi par l'architecte le 19 février 2021 et les retenues qu'il applique sont donc opposables à la SARL Leclerc Electricité et à son liquidateur judiciaire.



Il peut d'ailleurs être noté que le gérant de la SARL Leclerc Electricité, aux termes d'un échange avec Maître [O] du 30 avril 2021, ne contestait pas leur bienfondé.



Après application de ces retenues, c'est donc une somme de 288 889,58 euros TTC qui devait être réglée à la SARL Leclerc Electricité en exécution des contrats conclus avec la SCCV Les Mésanges.



Les pièces comptables produites par le maître de l'ouvrage font la preuve de paiements effectués pour un montant total de 285 928,17 euros TTC.



C'est donc une somme de 2 961,41 euros TTC qui reste due à la SARL Leclerc Electricité.



Dès lors, le jugement du tribunal de commerce en date du 8 juin 2022 doit être infirmé en ce qu'il a condamné la SCCV Les Mésanges à payer à Maître [O] la somme de 18 223,36 euros.



Au contraire, la SCCV Les Mésanges est condamnée à payer à la SARL Leclerc Electricité, représentée par Maître [O] es qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 2 961,41 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt.



En outre, en application de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière sera prononcée.





Sur les frais irrépétibles et les dépens : 



Le jugement déféré étant infirmé au principal, il sera également infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.



La SCCV Les Mésanges succombant au principal, l'équité justifie qu'elle supporte les frais irrépétibles exposés par la partie adverse.

Une somme de 5 000 euros est par conséquent allouée à la SARL Leclerc Electricité, représentée par Maître [O] es qualité de liquidateur judiciaire, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.



En outre, la SARL Leclerc Electricité, représentée par Maître [O] es qualité de liquidateur judiciaire, est condamnée à payer à la SAS Investir Immobilier Normandie une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. 



La SCCV Les Mésanges est par ailleurs condamnée aux dépens de première instance et d'appel.









PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant dans les limites de sa saisine, par décision contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,



Infirme le jugement rendu le 8 juin 2022 par le tribunal de commerce de Caen en toutes ses dispositions soumises à la cour,



Statuant à nouveau,



Déclare irrecevables les demandes formées par Maître [O], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Leclerc Electricité, à l'encontre de la SAS Investir Immobilier Normandie, pour défaut de qualité à agir,



Condamne la SCCV Les Mésanges à payer à la SARL Leclerc Electricité, représentée par Maître [O] es qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 2 961,41 euros TTC, en paiement du solde de facturation lui restant dû, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt,



Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, 



Déboute les parties de toutes autres demandes, 



Condamne la SCCV Les Mésanges à payer à la SARL Leclerc Electricité, représentée par Maître [O] es qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,



Condamne la SARL Leclerc Electricité, représentée par Maître [O] es qualité de liquidateur judiciaire, à payer à la SAS Investir Immobilier Normandie une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,



Condamne la SCCV Les Mésanges aux entiers dépens de première instance et d'appel.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT









M. COLLET Hélène BARTHE-NARI