Trib. de Commerce · Chambre 03 — 17 juillet 2025

N° de Minute : 2025P02011

N° RG : 2025P01446

Le 17 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS [N] NETTOYAGE, [Adresse 4] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 938829157 / N° de Gestion : 2024 B 14539 Représentants Légaux :

Mme [L], [O], [U] [N], [Adresse 4] M. [R], [X], [S], [Z] [N], [Adresse 2]

Ayant pour représentant Me [B] [H] [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Luc DOUTRELANT Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 9 Juillet 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01509

A la date du 24 Juin 2025, la SAS [N] NETTOYAGE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 938829157 (N° de Gestion : 2024 B 14539), a pour activité : nettoyage courant des bâtiments et de tous locaux, immeubles collectifs ou individuels, bureaux, entrepôts, usines, maisons, pavillons, appartements ou d’autres genres, nettoyage après sinistre et de fin de chantier, nettoyage des parcs et jardins, débarras de maison, cave, grenier ou autres suite a sinistre ou succession et toutes prestations de services et conseils s’y rapportant ainsi que la vente, l’achat et location de tous produits et matériels de toutes sortes non réglementés se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou concourant à sa réalisation. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [L], [O], [U] [N] et M. [R], [X], [S], [Z] [N], dirigeants de l’entreprise, se sont fait représenter par Me [H].

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

L’actif s’élèverait à 27.937,00 € dont disponible 2.500,00 € ; Le passif total serait de 33.890,00 € privilégié et exigible en intégralité ; La société est dans l’incapacité de produire le montant du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice : Le débiteur emploie 19 salariés, y compris dans les 6 derniers mois.

Le débiteur explique avoir cessé son activité suite à des ruptures successives de contrats par ses clients à la fin du mois de Juin 2025.

Le débiteur maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS [N] NETTOYAGE, [Adresse 4]
N° RCS de BOBIGNY : 938829157 / N° de Gestion : 2024 B 14539
Activité : Nettoyage courant des bâtiments et de tous locaux, immeubles collectifs ou individuels, bureaux, entrepôts, usines, maisons, pavillons, appartements ou d’autres genres, nettoyage après sinistre et de fin de chantier, nettoyage des parcs et jardins, débarras de maison, cave, grenier ou autres suite a sinistre ou succession et toutes prestations de services et conseils s’y rapportant ainsi que la vente, l’achat et location de tous produits et matériels de toutes sortes non réglementés se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou concourant à sa réalisation.

Fixe au 19 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Valérie [A].

Mandataire Liquidateur : Me [K] [F], [Adresse 1].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 15 Juin 2025 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté des créances URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.