Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 6 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 06 août 2025



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04269 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYEU 



Décision déférée : ordonnance rendue le 05 août 2025, à 13h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Carine Sonnois, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DEMEAUX



INTIMÉ :

M. [E] [T]

né le 20 Mai 2005 à [Localité 2], de nationalité Tunisienne



ayant pour conseil en première instance, Me Ludovic Beaufils, avocat au barreau de Meaux



ORDONNANCE : contradictoire



- Vu l'ordonnance du 05 août 2025, à 13h02, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux 

rejetant la requête du préfet de l'Essonne, disant n'y avoir lieu à seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [T], ordonnant la remise en liberté de Monsieur [E] [T] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [E] [T] qu'il devra se conformer à sa mesure d'éloignement ; 



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, le 05 Août 2025 , à 13h14;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 Août 2025, à 16h11, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 05 août 2025, faites par le parquet :

- à Monsieur [E] [T] à 16h41,

- à Me Ludovic Beaufils, avocat au barreau de Meaux, à 16h51

- et au préfet de l'Essonne, à 16h52;



- En l'absence d'observations suite aux notifications ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours./ L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. / Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond."



L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 



Au regard de la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante. 



Or résulte des pièces de la procédure que l'intéressé est dépourvu de documents d'identité, déclare lui-même être sans domicile fixe et ne présente aucune des garanties de représentation communément admises pour s"assurer de la présentation en justice d'une personne. 

 

Aucun des éléments du dossier ne permet de considérer, au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés et font obstacle à une domiciliation chez la victime, qu'il présente à ce jour des garanties de représentation. 

 

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [E] [T], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 07 août 2025 à 11h00, en visioconférence 



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1], le 06 août 2025





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.