Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 6 août 2025

Ordonnance N°766







N° RG 25/00825 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVPQ











Recours c/ déci TJ [Localité 4]

05 août 2025













[U]





C/



LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 06 AOUT 2025





Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 04 février 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 01 août 2025, notifiée le même jour à 16h20 concernant :



M. [B] [U]

né le 16 Septembre 1994 à [Localité 5]

de nationalité Marocaine



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 04 août 2025 à 14h32, enregistrée sous le N°RG 25/03825 présentée par M. le Préfet des BOUCHES-DU-RHÔNE ;



Vu l'ordonnance rendue le 05 Août 2025 à 11h38 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [B] [U] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 05 août 2025,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [U] le 05 Août 2025 à 15h04 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [I] [O], représentant le Préfet des BOUCHES-DU-RHÔNE, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu la comparution de Monsieur [B] [U], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR, avocat de Monsieur [B] [U] qui a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS :



Monsieur [B] [U] a reçu notification le 04 février 2025 d'un arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national ayant donné lieu a une décision de placement en rétention en date du 1er août 2025 notifiée le même jour à 16h20.



Par requête du 04 août 2025, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance notifiée le 05 août 2025 à 12h18, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [B] [U] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.



Monsieur [B] [U] a interjeté appel de cette ordonnance le jour même.



Dans sa requête, Monsieur [B] [U] soutient selon une formulation générale type que l'administration n'a pas effectué toutes les diligences nécessaires à son retour. 



A l'audience, Monsieur [B] [U] :

- Déclare que': j'aimerais rejoindre ma famille. Ils sont tous en Italie. Mère, père et frères. Je n'ai personne au Maroc. Je suis rentrée au Maroc pour un regroupement familial en 2004. 

- Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.



Son avocat': 

- Fait valoir que l'individu a été interpellé à 17h25 selon PV d'interpellation et placé en GAV à seulement 17h30. Qu'ainsi il y avait 5 minutes de retenue arbitraire, contre son gré. Il y a une incohérence sur la procédure qui ne vous permets pas de contrôle. On a une difficulté, il n'y a pas besoin de vérifier quoi que ce soit car il dit tout de suite qu'il est sans papier.

- l'OQTF a été contestée devant le TA. Monsieur [B] [U] dit qu'il a dit tout de suite aux services de police qu'il venait d'Italie, toute sa famille est en Italie. Il a des garanties de représentation. Les doublements de la préfecture viennent d'être transmis, il pouvait être assigné à résidence. Il va être réintégré vers l'Italie, il y a tous les documents. Normalement le TA devrait fixer rapidement une audience (mais ce n'est pas le cas en l'espèce) pour statuer sur la validité de l'OQTF. 

- Monsieur a fait beaucoup d'aller-retour entre la France et l'Italie.

- je demande l'assignation à résidence.



Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Il indique en première instance que Monsieur [B] [U] n'avait pas de documents d'identité ou de voyage, pas d'adresse justifiée, qu'il n'avait pas exécuté la mesure et qu'une demande de laissez passer consulaire au Maroc dès son placement en rétention avait été effectuée. Il précise que la préfecture a joint la copie de sa CI qui a été périmée. Il répond que lorsqu'il a été entendu par les services, il a indiqué qu'il vivait en France depuis 2017 et n'a pas parlé de l'Italie. L'OQTF précise bien qu'il sera éloigné «'vers tout pays'», et que puisqu'il justifie de documents il sera admis vers l'Italie. l'OQTF date de février 2025 et il ne l'a pas exécutée. Il répond aussi qu'avant cette audience nous n'avions aucun documents. Nous n'avons toujours pas de passeport, il s'est soustrait à l'OQTF. On ne sait pas s'il a un titre de séjour italien. 

Il répond sur le moyen de nullité déjà soulevé en première instance qu'il résulte du PV que le contrôle a bien au lieu à 17h30. Il estime ainsi qu'il n'y a aucune nullité. 





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [B] [U] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL :



L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'»



L'article 565 du même code précise : «'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent'».



Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.



Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in «'limine litis'» en première instance.



Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 4 jours du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant ce délai strict de 4 jours et une requête écrite au magistrat.



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que «'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'».



En l'espèce, tous les moyens soulevés sont recevables. 



SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ :



L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger'». 



En l'espèce, comme l'a pertinemment indiqué le premier juge, il ressort du procès verbal de saisine et de mise à disposition en date du 31 juillet 2025, qu'à 17h30, les services de police ont procédé, [Adresse 1], au contrôle d'identité de Monsieur [B] [U], né le 16/04/1994 au Maroc, sans domicile fixe. Ce PV est corroboré par le PV de notification des droits qui mentionne lui aussi 17h30 comme heure de son contrôle et de notification de ses droits. Celui-ci étant dépourvu de tout document officiel permettant d'établir son identité et sa situation de séjour ou de circulation sur le territoire national, il lui a été dès le moment de son contrôle, notifié ses droits. Il importe peu que sur l'entête du PV soit mentionné 17h25. Il y a lieu de constater de manière surabondante qu'aucun préjudice n'est allégué. 



Il convient dès lors de déclarer la procédure régulière par confirmation de la décision sur ce point.





SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue. L'article L.612-6 du même code dispose que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français, les effets de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure. 



L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.



Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'»



Les cas prévus par l'article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visent l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :



1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;





2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;





3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;





4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;





5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;





6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;





7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;





8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.



L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.



Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :



1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;



2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;



3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;



4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;



5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;



6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;



7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;



8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »



En l'espèce, Monsieur [B] [U] ne disposait au moment de son contrôle d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage. Même s'il indique à l'audience aujourd'hui le contraire, il n'apparaît pas dans son audition qu'il ait indiqué être ressortissant ou avoir un passeport Italien. Les seuls éléments en la possession de la préefcture étaient qu'il était ressortissant du Maroc. 



Il verse quelques minutes avant l'audience d'appel la photocopie d'un passeport Italien et d'autres documents (quittance de loyer sur [Localité 3]). C'est cependant à l'origine son propre fait qui avait retardé donc son départ et a conduit l'administration à solliciter que sa rétention soit prolongée. La copie de ce passeport va pouvoir être étudiée par la préfecture afin de rediriger son éloignement. Les éléments versés aux débats à l'audience vont permettre l'étude d'une éventuelle assignation à résidence, sachant que si effectivement il s'est soustrait à son obligation de quitter le territoire, une procédure en constatation de l'OQTF reste pendante devant le TA. 





L'administration n'a donc pas failli à ses obligations. Il est néanmoins important qu'elle réévalue dans les plus brefs délais la situation de Monsieur [U] en raison des éléments, certes à vérifier, qu'il verse à l'audience aujourd'hui et qui pourraient éventuellement le cas échéant justifier une assignation à résidence en attendant d'une part l'audience fixée par le TA et son retour en Italie.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [B] [U] :



Monsieur [B] [U], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport (la simple copie n'étant pas suffisante) et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine ou d'un titre de séjour Italien, de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. 



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, qu'il n'a pas exécuté depuis le mois de février 2025, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.



Il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [B] [U] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;











RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 06 Août 2025 à 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,



















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [B] [U].



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [B] [U], par le Directeur du CRA de [Localité 4],

- Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR, avocat

,

- Le Préfet des BOUCHES DU RHÔNE

, 

- Le Directeur du CRA de [Localité 4], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.