Cour d'Appel · RETENTIONS — 5 août 2025

N° RG 25/06567 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQCD



Nom du ressortissant :

[N] [M]



[M]

C/

PREFETE DU RHONE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers











Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Inès BERTHO, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [N] [M]

né le 16 Septembre 1985 à [Localité 7]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 1



Ayant pour conseil Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



PREFETE DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]



ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 





Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Août 2025 à 16 h 15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE





Par jugement du 26 septembre 2023 confirmé en appel le 09 septembre 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [N] [M] à deux ans d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle.



Le 05 juillet 2025, la préfète du Rhône a ordonné le placement d'[N] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pendant cinq ans notifiée le 07 juillet 2025.



Par jugement du 15 juillet 2025 le tribunal administratif a rejeté le recours formé par [N] [M] contre les décisions préfectorales. 



Par ordonnance du 08 juillet 2025, confirmée en appel le 10 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative d'[N] [M] pour une durée de vingt-six jours.



Dans son ordonnance du 03 août 2025 à 13 heures 16, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention d'[N] [M] dans les locaux du centre de rétention administrative de [5] pour une durée de trente jours.



Par déclaration au greffe le 4 août 2025 à 9 heures 56, [N] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA, [N] [M] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant le premier mois de ma rétention. »



Par courriel adressé le 4 août 2025 à 11 heures 26, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 5 août 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 4 août 2025 à 16 heures 01 tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée.

 

Vu l'absence d'observations formées par le conseil d'[N] [M].



MOTIVATION





Attendu que l'appel d'[N] [M] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu qu'en l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [N] [M] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;



Que [N] [M] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le premier mois suivant son placement en rétention administrative ;



Attendu que dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention d'[N] [M], l'autorité préfectorale fait valoir que :

- l'intéressé est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité obligeant l'administration à effectuer des démarches en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire dès le 04 juillet 2025, étant précisé que l'administration détient une copie du passeport tunisien de l'intéressé, délivré à [Localité 3] et valable jusqu'au 15 septembre 2026 ;

- en l'absence de réponse des autorités tunisiennes, une relance a été faite le 02 août 2025 ;



Attendu que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ; 



Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; 



Attendu qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [N] [M] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [N] [M],



Confirmons l'ordonnance déférée.





 Le greffier, La conseillère déléguée, 

Inès BERTHO Isabelle OUDOT