Cour d'Appel2ème chambre sociale
Cour d'Appel · 2ème chambre sociale — 29 juillet 2025
- ECLI
- 689437145b43bcd1194a9548
- Date
- 29 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème chambre sociale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG 25/01583 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HVCV Madame [F] [H] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Louise BENNETT, avocat au barreau de CAEN APPELANTE S.A.R.L. [6] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE Nous, C. CHAUX, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les conclusions en date du 28 juillet 2025 de Maître Louise BENNETT indiquant que Mme [F] [H] épouse [B] se désiste de l'appel interjeté le 03 Juillet 2025 contre un jugement rendu le 04 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES, Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente , Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour. Condamnons Mme [B] aux dépens d'appel . Fait à [Localité 5], le 29 Juillet 2025 Le Greffier La Présidente E. GOULARD C. CHAUX
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre sociale
- Date
- 29 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
689437145b43bcd1194a9548
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel