Cour d'Appel2ème chambre sociale
Cour d'Appel · 2ème chambre sociale — 29 juillet 2025
- ECLI
- 689437165b43bcd1194a954a
- Date
- 29 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeProtection socialeAutres demandes contre un organisme
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème chambre sociale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG N° : N° RG 25/01195 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUK5 [6] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] APPELANTE Madame [D] [E] [Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE Nous, C. CHAUX, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu le courriel du 8 juillet 2025 de la [6], indiquant se désister de l'appel interjeté le 21 Mai 2025 contre un jugement rendu le 24 Avril 2025 par le Pole social du Tribunal judiciaire d'ALENCON, Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente , Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour. Condamnons la [6] aux dépens d'appel . Fait à [Localité 5], le 29 Juillet 2025 Le Greffier La Présidente E. GOULARD C. CHAUX
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre sociale
- Date
- 29 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
689437165b43bcd1194a954a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel