Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 6 août 2025
- ECLI
- 689437395b43bcd1194a956a
- Date
- 6 août 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'action d'une personne dont on est responsableDemande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territoriale
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/09070 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBBE Ordonnance n° 2025/M240 M. [L] [T] [S] Représentant : Me Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme MADAME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Représentant : Me Béatrice DUPUY de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Anastasia LAPIERRE, greffier. Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/09070 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBBE joint au N° RG 25/9183 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/9183 Fait à Aix-en-Provence, le 06 Août 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des partie ce jour.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 6 août 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
689437395b43bcd1194a956a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel