Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 6 août 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-1

N° RG 23/02695 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2JH



Ordonnance n° 2025/M238





Association DESTINATION BASKET prise en la personne de son président, représentant légal en exercice

Représentant : Me Philippe KAIGL de la SCP KAIGL - ANGELOZZI, avocat au barreau de GRASSE



Appelante



S.A.R.L. SPORTS ETUDES DE PARIS (SEDP) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier,



Vu l'appel interjeté par Association DESTINATION BASKET prise en la personne de son président, représentant légal en exercice, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 30 Juin 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :



S.A.R.L. SPORTS ETUDES DE PARIS (SEDP) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 



Vu le courrier de Me Joseph [Localité 5] en date du 06/08/2025, nous indiquant que la SARL SPORTS ETUDES DE PARIS a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 28/05/2025 ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après régularisation de la procédure à l'égard de la SARL SPORTS ETUDES DE PARIS ;





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 3], le 06 Août 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état























copie adressée aux avocats ce jour par courrier.