Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 6 août 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-1

N° RG 21/11095 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3I7



Ordonnance n° 2025/M234





Mme [M] [L]

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante







Mme [W] [A]

Représentant : Me Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocat au barreau de GRASSE

S.A.S. TT IMMOBILIER SERVICES

Représentant : Me Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE



Intimées



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par [M] [L], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 27 Mai 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :



[W] [A]

S.A.S. TT IMMOBILIER SERVICES





Vu le courrier de Me [O] [D] en date du 25/07/2025, nous indiquant que la société TT IMMOBILIER SERVICES a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 22 Octobre 2024 ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après désignation d'un administrateur ad'hoc représentant la société radiée ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que l'audience prévue le 15/12/2025 est annulée. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 3], le 06 Août 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état

















copie adressée aux avocats ce jour par courrier.