Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 16 juillet 2025

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/07/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 16/07/2025) Poursuite de la période d’observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce)

Redressementjudiciaire: LEJARDINDESANGES (SARLU)-[Adresse 2]-[Localité 1] RCSDAX835061649
Compositiondutribunallorsdesdebatsenchambreduconseil
President(e): PascalLAFFITAU
Juges: Jean-FrancoisMASSIEJean-CharlesPRESSIGOUT Greffierpresentlorsdesdebats:MeFabriceTACHOiRES


Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de, Me Fabrice TACHOIRES Greffier.

PresentslorsdeI'audition:
Mandatairejudiciaire:EKIP enlapersonnedeMe[G][N]
Dirigeantsocial:Mme [W][F],gerantedelaJARDINDESANGESSARL
Representantedessalaries:Mme [X][O]
Administrateurjudiciaire:SELARLAPEXAJenlapersonnedeMe[J][B]


Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 30/04/2025 , le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à
l’encontre de LE JARDIN DES ANGES (SARLU),
Que EKIP' en la personne de Me [G] [N] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Que la SELARL APEX AJ en la personne de Me [J] [B] a été désignée en qualité d’Administrateur judiciaire
Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,
Que l’affaire est revenue à l’audience du 16/07/2025 en application de l’article L631-15 I du code de commerce,

SUR QUOI

Attendu que l’article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,

Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan de redressement peut
être envisagée,
Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une période allant du 16/07/2025 au 05/11/2025 ,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu l’article L. 631-15-I du Code Commerce, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la communication de la cause au Parquet, de Monsieur le Procureur de la République,

Ordonne le maintien de la période d’observation,

Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de LE JARDIN DES ANGES (SARLU) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :

MERCREDI 05/11/2025 à 14:30

Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d’observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies,

Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 05/11/2025 les pièces suivantes :


la justification du paiement des charges sociales et fiscales
lescomptesd'exploitationau15/10/2025
lasituationdetresorerieau15/10/2025


Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.