Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 16 juillet 2025

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/07/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 16/07/2025) Poursuite de la période d’observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce)

Redressementjudiciaire: [U][E],[K]-[Adresse 2]- RCSDAX:907783518 [Adresse 1] Redressementjudiciaire
Compositiondutribunallorsdesdebatsenchambreduconseil
President(e): PascalLAFFITAU
Juges: Jean-FrancoisMASSIEJean-CharlesPRESSIGOUT
Greffierpresentlorsdesdebats:MeFabriceTACHOlRES Compositiondutribunallorsdudelibere:PascalLAFFITAUJean-FrancoisMASSIE-Jean-CharlesPRESSIGOUT


Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de, Me Fabrice TACHOIRES Greffier.

PresentslorsdeI'audition:

Dirigeantsocial:M.[U] [E]


Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 21/05/2025 , le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à
l’encontre de [U] [E], [K],
Que EKIP en la personne de Me [N] [R] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,
Que l’affaire est revenue à l’audience du 16/07/2025 en application de l’article L631-15 I du code de commerce,

SUR QUOI

Attendu que l’article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une période allant du 16/07/2025 au 08/10/2025 ,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu l’article L. 631-15-I du Code Commerce, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la communication de la cause au parquet,

Ordonne le maintien de la période d’observation,

Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de [U] [E], [K] aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :

MERCREDI 08/10/2025 à 14:30

Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d’observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies,

Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 08/10/2025 les pièces suivantes :


Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.