Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 16 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX

2025 002663 (4156022 ) 410/3/2025

JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 16/07/2025 (Af f aire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 16/07/2025) RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION POUR SIX MOIS

Redressementjudiciaire: [O]BARTOLOMEFRANCE(SAS)-[Adresse 1] RCSDAX:511450496
PresentsauxdebatsenchambreduConseiletayantdeliberedeI'affairePresident:PascalLAFFITAU-Juges:Jean-
FrancoisMASSIE，Jean-CharlesPRESSIGOUT-Greffier:MeFabriceTACHOIRES


PresentslorsdeI'audition:
Mandataire judiciaire:SELASGUERINETASSOCIEESenlapersonne deMeHeleneBRANCHU-BORD
Dirigeantsocial:M.GONZALEZBartolome，présidentdeGONZALEZBARTOLOMEFRANCESAS,assistedeMe
MAZELLADenis,avocat


Le Tribunal, PROCEDURE

Par jugement du 17/07/2024 , le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à l’encontre de [O] BARTOLOME FRANCE (SAS),

Que SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [P] [D] a été désigné en qualité de
Mandataire Judiciaire,
Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,
Que la procédure a été maintenue dans ces conditions,
Poursuite de la période d’observation jusqu’au 15/01/2025,
Renouvellement de la période d’observation jusqu’au 16/07/2025,
Que par requête du 08/07/2025 le Parquet a saisi le Tribunal d’une demande de renouvellement exceptionnel de la période
d’observation pour une nouvelle durée de six mois, que l’affaire a été entendue le 16/07/2025 à laquelle le débiteur a comparu

SUR QUOI

Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan peut être envisagée, Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Qu’il convient en conséquence d’ordonner le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la requête écrite du Parquet,

Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois,

Dit que le présent jugement porte convocation de [O] BARTOLOME FRANCE (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 14/01/2026 à 14:15 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d’examiner le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies.

Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 14/01/2026 les pièces suivantes :

lajustificationdupaiementdeschargessocialesetfiscales
lescomptesd'exploitationau15/12/2025
lasituationdetresorerieau15/12/2025
ceansavantle15/11/2025


Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l’élaboration d’un projet de plan de remboursement du passif et d’en effectuer le dépôt au Greffe de ce Tribunal, et d’en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.

Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.