Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 10 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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5ème chambre 2ème section

 N° RG 22/07753 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHGZ



DEMANDERESSE
Mme [B] [R]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [J] [Y] de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE - #R110
DEFENDERESSE
Mutuelle IDENTITES MUTUELLE SIREN n° 379 655 541
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [C] [I] de la SELAS AVANTY - #L307
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président

Assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 10 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mercredi 30 Octobre 2024 à 10 H 00
salle 6.10 
Tribunal de Paris 
 Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause. 
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie. 

Les dossiers de plaidoiries doivent être transmis 15 jours avant l’audience


Le 10/01/2024 Le Juge de la mise en état


ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience