Tribunal Judiciaire · VENTES — 4 avril 2025

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, juge chargé des ventes sur licitation, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 25/01087 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSJT
1 copie exécutoire à : Me Angélique FERNANDES-THOMANN
1 expédition à : IMPÔTS / Me Jean-christophe MICHEL

délivrées le :

COUR D’APPEL D’[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR LICITATION

 

A l'audience publique du juge chargé des ventes sur licitation du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 04 AVRIL 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ; 

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; 

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. [J] & [R] prise en la personne de Maître [E] [R] demeurant [Adresse 11] agissant en qualité de Liquidateur au rétablissement personnel de Madame [I] [L] selon jugement du Tribunal de Proximité de Brignoles en date du 31 août 2021, 
domicile élu : chez Me Angélique FERNANDES-THOMANN Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représenté par Me Angélique FERNANDES-THOMANN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

Madame [I] [O] [L]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 18], demeurant [Adresse 15]

CO-LICITANT comparant

Monsieur [X] [T]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 14] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 13]

CO-LICITANT non comparant

Suivant jugement ordonnant la vente aux enchères publiques suite à une procédure en demande de licitation partage rendue par la 2ème chambre cabinet D près le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 1er juillet 2024 définitif pour avoir été signifié par acte de la SCP ACTAZUR, Commissaires de Justice à DRAGUIGNAN le 22 juillet et le 22 août 2024 et selon certificat de non appel délivré par la Cour d'Appel d'Aix-En-Provence le 02 octobre 2024. Ledit jugement a été publié auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] 2ème Bureau le 09 septembre 2024 volume 2024 P 18945 ; 

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Février 2025 ; 

Vu l'original de l'exploit dressé le 03 mars 2025 par la SELARL ACTAZUR, [Z] [A] [N], Commissaires de Justice Associés à [Localité 12], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

- Le Var Information numéro 5133 en date du 21 février 2025
- Le Var Information numéro 5134 en date du 28 février 2025
- Le TPBM numéro 1588 en date du 26 février 2025,

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Me Angélique FERNANDES-THOMANN, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge chargé des ventes sur licitation, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l'annonce du montant des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 6660.10 €, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :
 
Vu le décret du 30 mai 2012 ; 

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 11 Février 2025 ;

Ordonne également l'annonce des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s'élèvent à la somme de 6660.10 € dûment taxés, payable par l'adjudicataire définitif en sus du prix d'adjudication ;

Dit qu'il va être immédiatement procédé à l'adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 9] (83), sis [Adresse 3], sur la parcelle cadastrée section AV numéro [Cadastre 4] pour une contenance de 60a, le lot n°1 consistant en un local commercial avec cave en dessous à laquelle on accède par ce local (trappe) sis au rez de chaussée avec accès indépendant sur la [Adresse 16], d’une surface de 37.36m², et les 251/1000èmes des parties communes générales de l’ensemble immobilier.
Le local commercial se compose comme suit : 
- une pièce de 17.80m² 

- un dégagement de 0.5m²
- un WC de 1.19m² (toilettes + lave mains)
- une arrière-boutique de 16.07m² qui donne accès à une cave en sous-sol de 10.16m².
La surface totale du bien loi carrez est de 35.56m².;

SUR LA MISE A PRIX DE : 30000 € 

ET EN [Localité 17] LES CHARGES DE : 6660.10 €

Durant le temps imparti, aucune enchère n’a été portée. Me Angélique FERNANDES-THOMANN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, a conclu qu’il plaise au tribunal de déclarer la carence d’enchères et sollicite la remise en vente immédiate sur la nouvelle mise à prix de 22500 €.

SUR LA MISE A PRIX DE : 22500 €

ET EN [Localité 17] LES CHARGES DE : 6660.10 €

la seule et dernière enchère a été portée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat, à hauteur de 23500 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir : 

Monsieur [M] [V] [D], né le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] 
présent et acceptant et indiquant qu’il achète au Tarif de droit commun

DISPOSITIF :

Prononce au profit de :

Monsieur [M] [V] [D], né le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7], présent et acceptant, 
représenté par Me Jean-christophe MICHEL, avocat, l'adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 23500 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 6660.10 € ;

Constate qu’il indique qu’il achète au Tarif de droit commun ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 12] au vue d’une expédition du présent jugement ; 

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 04 avril 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT