Tribunal Judiciaire · VENTES — 4 avril 2025

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/05449 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKQP
1 copie exécutoire à : Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES
1 expédition à : IMPÔTS / Me Hanna AKACHA
 
délivrées le :

COUR D’APPEL D’[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D'ADJUDICATION 

A l'audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 04 AVRIL 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ; 

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; 

ENTRE :

S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE
dont le siège social est [Adresse 5],
immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°542 029 848,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, 
domicile élu : chez Maître Florence ADAGAS-CAOU Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 7]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représentépar Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

LE SERVICE DES DOMAINES
Service de gestion du patrimoine privé,
agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Madame [E] [X] [U], née le [Date naissance 4] 1944 à DOMBASLE-SUR-MEURTHE et décédée le [Date décès 1] 2021 à DRAGUIGNAN,désignée par ordonnance rendue par la vice-présidente du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 04 mai 2023, demeurant à la Direction Départementale des Finances Publiques, dont le siège social est sis [Adresse 2]

DEBITEUR SAISI non comparant

En vertu d’un commandement de la SAS SUD JUSTITIA, commissaires de justice à [Localité 13] en date du 27 Mars 2024, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 10] le 23 Mai 2024, volume 2024 S n°101 ; 

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 10 Juillet 2024 ; 

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 13 décembre 2024 ; 

Vu l'original de l'exploit dressé le 24 Février 2025 par la SCP BLUM-BOUZEREAU-TISSOT-VIGUIER-RENOUX, “ OFFICIA”, Commissaires de Justice associés à DRAGUIGNAN en date du 24 février 2025 , constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

- Le Var Matin numéro 28073 en date du 16 février 2025
- Le TPBM numéro 1586 en date du 12 février 2025
- Le Var Information numéro 5132 en date du 14 février 2025

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 31 mars 2025 contenant un dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 24 mars 2025 ainsi que la copie du PV de visite des lieux dressé par la SCP BLUM-TISSOT-VIGUIER-RENOUX, “ OFFICIA”, Commissaires de Justice associés à DRAGUIGNAN en date du 24 mars 2025 déposées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, qu’il convient de valider ;

Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 31 mars 2025 contenant un dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 24 mars 2025 ainsi que la copie du PV de visite des lieux dressé par la SCP BLUM-TISSOT-VIGUIER-RENOUX, “ OFFICIA”, Commissaires de Justice associés à DRAGUIGNAN en date du 24 mars 2025, de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l'annonce du montant des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 7977.04 €, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :
 
Vu le décret du 30 mai 2012 ; 

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 31 mars 2025 contenant un dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 24 mars 2025 ainsi que la copie du PV de visite des lieux dressé par la SCP BLUM-TISSOT-VIGUIER-RENOUX, “ OFFICIA”, Commissaires de Justice associés à DRAGUIGNAN en date du 24 mars 2025 déposées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;


Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 10 Juillet 2024 ;

Ordonne également l'annonce des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s'élèvent à la somme de 7977.04 € dûment taxés, payable par l'adjudicataire définitif en sus du prix d'adjudication ;

Dit qu'il va être immédiatement procédé à l'adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Adresse 11] [Localité 12] [Adresse 15] (VAR), [Adresse 6], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 9] pour une contenance de 26ca, une maison de village élevée de 4 étages avec grenier sur rez de chaussée comprenant : 
- au rez de chaussée, un local commercial composé d’une pièce,
- au 1er étage, une cuisine aménagée avec partie repas et cellier attenant,
- au 2ème étage, une chambre,
- au 3ème étage, une chambre, 
- au 4ème étage, une salle de bains avec WC et terrasse avec coin cuisine d’été,
- un grenier ;

SUR LA MISE A PRIX DE : 31000 € 

ET EN [Localité 16] LES CHARGES DE : 7977.04 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par Me Hanna AKACHA, avocat, à hauteur de 90 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir : 

S.A.S. MV IMMO CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 3] , 
indiquant qu’elle achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts. 

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 31 mars 2025 contenant un dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 24 mars 2025 ainsi que la copie du PV de visite des lieux dressé par la SCP BLUM-TISSOT-VIGUIER-RENOUX, “ OFFICIA”, Commissaires de Justice associés à DRAGUIGNAN en date du 24 mars 2025 déposées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

S.A.S. MV IMMO CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 3], acceptant,
représenté en vertu d’un pouvoir par Me Hanna AKACHA, avocat, l'adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 90 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 7977.04 € ;


Constate qu’elle indique qu’elle achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 10] au vue d’une expédition du présent jugement ; 

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 04 avril 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT